Export hors hydrocarbures en Algérie : ce que change le règlement du 23 juillet 2026
Le règlement du 23 juillet 2026 réécrit l'article 61 du règlement n° 07-01 : rapatriement sous 120 jours, crédit jusqu'à 180 jours avec assurance-crédit.
L'essentiel
Le règlement du 23 juillet 2026 modifie et complète le règlement n° 07-01. L'exportateur hors hydrocarbures doit rapatrier la recette dans un délai n'excédant pas 120 jours. Un délai de règlement de plus de 120 jours et jusqu'à 180 jours exige une assurance-crédit à l'exportation.
Points clés
- Texte : règlement du 23 juillet 2026 de la Banque d'Algérie.
- Il modifie et complète le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007.
- Rapatriement de la recette : 120 jours au plus.
- Délai de règlement supérieur à 120 jours et jusqu'à 180 jours : assurance-crédit à l'exportation préalable.
- Le délai de paiement doit être transcrit dans le contrat commercial.
Ce que dit le texte
Le règlement du 23 juillet 2026 modifie et complète le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises. Son article 2 réécrit l'article 61.
Le contrat d'exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit.
Qui est concerné
Le texte vise l'exportateur hors hydrocarbures et son client non résident.
Ce qui change
L'article 61 est rédigé comme suit.
- L'exportateur rapatrie la recette dans un délai n'excédant pas 120 jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.
- Si le délai de règlement accordé au client non résident dépasse 120 jours, dans la limite de 180 jours, l'opération doit être adossée au préalable à une assurance-crédit à l'exportation, souscrite auprès de l'organisme national habilité.
- 180 jours est le maximum que peut accorder un exportateur à son client non résident.
- Le rapatriement doit intervenir le jour du paiement par le client non résident.
Ce qu'il faut faire
Le délai de paiement doit expressément être transcrit dans le contrat commercial.
Pour les investisseurs étrangers
Le client non résident peut bénéficier d'un délai de règlement supérieur à 120 jours et jusqu'à 180 jours. L'opération d'exportation doit alors être adossée à une assurance-crédit à l'exportation, et le délai figurer dans le contrat commercial.
Questions fréquentes
Quel est le délai de rapatriement de la recette d'exportation hors hydrocarbures ?
Il ne doit pas excéder 120 jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.
Peut-on accorder plus de 120 jours au client non résident ?
Oui, jusqu'à 180 jours au maximum. L'opération doit alors être adossée au préalable à une assurance-crédit à l'exportation auprès de l'organisme national habilité.
Le délai de paiement doit-il figurer dans le contrat ?
Oui. Le délai de paiement doit expressément être transcrit dans le contrat commercial.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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