Assurance catastrophes naturelles en Algérie : ce que change l'arrêté du 6 Safar 1448
L'arrêté du 6 Safar 1448 modifie l'arrêté du 31 octobre 2004 : zones sismiques, grille des taux, primes minimales et prix normatif du mètre carré bâti.
L'essentiel
L'arrêté du 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026 modifie les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 sur l'assurance des effets de catastrophes naturelles. La prime ou cotisation ne peut être inférieure à 2500 DA pour les biens immobiliers et à 3500 DA pour les installations industrielles et/ou commerciales.
Points clés
- Modification des articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004
- Zones sismiques fixées aux règles parasismiques algériennes 2024 (RPA 2024)
- Prime minimale : 2500 DA pour les biens immobiliers
- Prime minimale : 3500 DA pour les installations industrielles et/ou commerciales
- Prix normatif du mètre carré bâti fixé par zone sismique, en dinars
Ce que dit le texte
L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, modifié, qui fixe les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises en matière d'assurance des effets de catastrophes naturelles.
L'article 3 est réécrit : l'aléa sismique est distribué selon les zones sismiques fixées aux règles parasismiques algériennes 2024 (RPA 2024).
Ce qui change : grille, primes minimales et prix normatif
L'article 5 renvoie les taux de prime ou cotisation à la grille tarifaire jointe en annexe de l'arrêté.
L'article 6 fixe le prix normatif du mètre carré bâti, utilisé pour déterminer les capitaux assurés des biens immobiliers. Un tableau le donne par zone sismique, pour le logement individuel et le logement collectif.
- Prime ou cotisation minimale : 2500 DA pour l'assurance des biens immobiliers
- Prime ou cotisation minimale : 3500 DA pour l'assurance des installations industrielles et/ou commerciales
Questions fréquentes
Quel est le montant minimal de la prime d'assurance catastrophes naturelles ?
La prime ou la cotisation ne peut être inférieure à 2500 DA pour les biens immobiliers. Elle ne peut être inférieure à 3500 DA pour les installations industrielles et/ou commerciales.
Quels articles de l'arrêté de 2004 sont modifiés ?
Les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 sont modifiés.
Quelles zones sismiques s'appliquent ?
L'aléa sismique est distribué selon les zones sismiques fixées aux règles parasismiques algériennes 2024 (RPA 2024).
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