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Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

62 codes · 62 réglementées · 0 bloquées · 0 libres

Présentation

Le texte n° 09-410 (2009) est la référence légale rattachée à 62 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 73. Intitulé officiel: Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Les codes concernés couvrent 5 secteurs: Production de biens (18 codes), Distribution en gros (15 codes), Services (14 codes), Distribution en détail (13 codes) et Importation pour la revente en l'état (2 codes). Ce périmètre représente 2,9 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 105407 au 613233. Sur ces 62 activités, 62 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE DE L'INTERIEUR (59 codes), MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE (2 codes) et OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE (1 codes).

Ces codes se répartissent sur 14 groupes et 20 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 62 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.

UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 62 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.

Décret n° 09-410 (2009)

Journal Officiel (PDF)

Texte du décret

décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009. (4) Les équipements doivent être de la même sous-section.

26 Dhou El Hidja 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13 13 décembre 2009 ANNEXE V Déclaration de détention des équipements sensibles (1) PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE (OPERATEUR) AUTEUR DE LA DECLARATION : 1- Identification de l’opérateur :(Nom, prénom ou raison sociale) : 2- Adresse (s) complète (s): 3- Nom, prénom, qualité et adresse personnelle du responsable : 4- Nature des activités : (2) 5- Référence du registre de commerce : 6- Locaux d’emmagasinage des équipements sensibles : (3) LISTE DES EQUIPEMENTS DETENUS : Provenance Numéros N° Désignation Classement Fabricant Modèle Caractéristiques (et pays Quantité de série d’ordre de l’équipement (4) (marque) (5) techniques (6) d’origine) (7) 1 2 3 Je soussigné, déclare exacts les renseignements mentionnés sur la présente déclaration comprenant (x) pages. Fait à ..................le................................ Le : (qualité, nom et prénom du responsable légal) (Cachet et signature de l’opérateur) Réservé aux services de sécurité Déclaration reçue le Enregistrée sous le n° Par brigade de gendarmerie nationale ou commissariat de police de : (8)……............…… (Cachet et signature du chef de brigade ou du commissaire de police) ,,,,,, (1) Ce modèle sert à la déclaration de tous les équipements, excepté les véhicules légers tout terrain (2) Porter la ou les mentions appropriée(s) : fabrication - importation/exportation - vente de gros/détails-prestation de services. (3) Indiquer l’adresse exacte, délimitation, moyens de sécurité mis en place. (4) Se référer à l’annexe 1 du décret exécutif sus-référencé (indiquer la section, la sous-section et le paragraphe). (5) Pour la section B sous-section 1 (équipements aéronautiques) préciser le type et la classe. (6) Indiquer les caractéristiques techniques principales ; pour ce qui concerne les équipements de la : , Section A : fréquence d’exploitation, puissance, hauteur, portée, gaine d’antenne, , Section B : sous-section 1 : la masse totale à pleine charge de l’aéronef, puissance homologuée et masse maximale du moteur. (7) Indiquer les n°s d’identification (de série) de tous les équipements détenus. (8) La déclaration est à faire au niveau du service de sécurité ( brigade de gendarmerie ou commissariat de police le plus proche du lieu d’implantation des locaux d’emmagasinage des équipements sensibles ).

26 Dhou El Hidja 1430 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13 décembre 2009 ANNEXE V (Suite) Déclaration de détention des véhicules légers tout terrain (VLTT) (1) PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE (OPERATEUR) AUTEUR DE LA DECLARATION : 1- Identification de l’opérateur :(Nom, prénom ou raison sociale) : 2- Adresse (s) complète (s): 3- Nom, prénom, qualité et adresse personnelle du responsable : 4- Nature des activités : (2) 5- Référence du registre de commerce : 6- Locaux d’emmagasinage des équipements sensibles : (3) LISTE DES VLTT DETENUS : N° N° dans Poids Charge Nombre N° d’ordre Marque Genre Type la série Carrosserie Energie Puissance total en utile de de série du type charge véhicules Je soussigné, déclare exacts les renseignements mentionnés sur la présente déclaration comprenant (x) pages. Fait à .................le................................ Le : (qualité, nom et prénom du responsable légal) (Cachet et signature de l’opérateur) Réservé aux services de sécurité Déclaration reçue le Enregistrée sous le n° Par brigade de gendarmerie nationale ou commissariat de police de : (4)……............…… (Cachet et signature du chef de brigade ou du commissaire de police) ,,,,,, (1) Ce modèle sert exclusivement à la déclaration des VLTT classés équipements sensibles (véhicules à 4 roues motrices et débattement des roues de 20 centimètres et plus). (2) Porter la ou les mentions appropriée(s) : fabrication - importation/exportation - vente de gros/détails-prestation de services. (3) Indiquer l’adresse exacte, délimitation, moyens de sécurité mis en place. (4) La déclaration est à faire au niveau du service de sécurité ( brigade de gendarmerie ou commissariat de police) le plus proche du lieu d’implantation des locaux d’emmagasinage des équipements sensibles ).

26 Dhou El Hidja 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 15 13 décembre 2009 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 14 Dhou El Hidja 1430 Décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 1er décembre 2009 mettant fin correspondant au 1er décembre 2009 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des finances. aux fonctions du directeur de la planification et ,,,,★,,,, de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mila. Par décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1430 ,,,, correspondant au 1er décembre 2009, il est mis fin à des Par décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1430 fonctions au titre du ministère des finances, exercées par correspondant au 1er décembre 2009, il est mis fin aux Melle et MM. : fonctions de directeur de la planification et de , Ferhat Ikene, directeur d’études à la direction l’aménagement du territoire à la wilaya de Mila, exercées par M. Mahmoud Nasri, appelé à exercer une autre générale du budget ; fonction. , Merzouk Ferhaoui, directeur de l’administration ,,,,★,,,, générale et des moyens aux ex-services du délégué à la planification ; Décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 1er décembre 2009 mettant fin , Mustapha Belkaïd, directeur chargé du aux fonctions du directeur des impôts à la wilaya développement des équipements sociaux à la direction de Tamenghasset. générale du budget ; ,,,, , Boualem Amara, directeur chargé des méthodes de Par décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1430 planification aux ex-services du délégué à la correspondant au 1er décembre 2009, il est mis fin aux planification ; fonctions de directeur des impôts à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. El-Habib Meziane, appelé , Kamal Aïssani, sous-directeur des budgets des à exercer une autre fonction. secteurs socio-économiques à la direction générale du ,,,,★,,,, budget ;

Tous les codes d'activité (62)

Secteur: Production de biens (18 codes)

Secteur: Distribution en gros (15 codes)

Secteur: Importation pour la revente en l'état (2 codes)

Secteur: Distribution en détail (13 codes)

Secteur: Services (14 codes)