FICHE DE DEMANDE DE DÉNOMINATION SOCIALE
Déclaration à compléter et à joindre au formulaire de demande de dénomination du Centre National du Registre du Commerce
Cette fiche accompagne le formulaire de demande de dénomination du CNRC, elle ne le remplace pas. Le certificat négatif est délivré par le CNRC sur la base de son propre imprimé, déposé au guichet ou sur le portail sidjilcom.cnrc.dz.
Comment utiliser cette fiche
- Remplacez chaque champ entre crochets par vos informations. Ils sont surlignés dans le document.
- Proposez plusieurs dénominations, classées par ordre de préférence. Le CNRC retient la première disponible, ce qui évite un second déplacement en cas de refus.
- Écrivez chaque proposition en caractères latins et en caractères arabes. Les deux transcriptions sont enregistrées.
- Vérifiez l'antériorité de la marque auprès de l'INAPI avant de déposer. Une marque enregistrée prévaut sur un simple nom commercial inscrit au registre du commerce.
- Gardez une cohérence entre la dénomination proposée et l'activité déclarée. Une incohérence manifeste avec le code d'activité peut motiver un refus.
- Joignez la pièce d'identité du demandeur, le formulaire CNRC rempli et la quittance des droits, ainsi que la procuration si un mandataire dépose à votre place.
Identification du demandeur
Nom et prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse complète :
Commune, wilaya :
Téléphone :
Courriel :
Pièce d'identité, nature et numéro :
Projet d'entreprise
Forme juridique envisagée :
Activité principale :
Code d'activité CNRC :
Adresse du siège social envisagé :
Commune, wilaya :
Dénominations proposées, par ordre de préférence
Le CNRC retient la première dénomination disponible.
- Première proposition
En caractères latins :
En caractères arabes :
- Deuxième proposition
En caractères latins :
En caractères arabes :
- Troisième proposition
En caractères latins :
En caractères arabes :
Déclaration et engagement
Je soussigné [NOM ET PRÉNOM DU DEMANDEUR] demande la réservation de la dénomination sociale retenue parmi les propositions ci-dessus et la délivrance du certificat négatif correspondant.
Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente fiche et sur les pièces qui l'accompagnent.
Je m'engage à ce que la dénomination retenue ne porte atteinte à aucun droit antérieur, notamment à aucune marque enregistrée, et à en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.
Fait à :
Le :
Signature du demandeur :
Bon à savoir avant de déposer
- Le certificat négatif atteste qu'aucune entreprise déjà immatriculée n'exploite la dénomination demandée. C'est un document de disponibilité, pas un titre de propriété au sens du droit des marques.
- La durée de validité de la réservation est portée sur le certificat qui vous est remis. Notez-la, et calez votre rendez-vous notarié à l'intérieur de cette fenêtre.
- Recopiez la dénomination exactement comme elle figure sur le certificat, dans les statuts, dans le procès-verbal et sur le formulaire d'immatriculation. Un accent ou un espace de différence entre deux pièces du même dossier suffit à le faire repartir du guichet.
- Un refus peut être motivé par une similitude avec un nom existant, par l'emploi d'un terme réservé, ou par une incohérence avec l'activité déclarée.
- Les pièces exigées et les droits à acquitter sont publiés par le CNRC et peuvent évoluer. Vérifiez-les sur sidjilcom.cnrc.dz avant tout déplacement.
- Si vous préférez un courrier rédigé plutôt qu'une fiche à rubriques, notre lettre de demande de certificat négatif porte la même demande sous forme de lettre adressée au directeur de l'antenne.
UpGrowth Connect s'en charge pour vous
La réservation du nom au CNRC est incluse dans nos accompagnements de création. Nous contrôlons l'antériorité, validons le code d'activité et déposons le dossier à votre place. Appel de diagnostic gratuit de trente minutes, devis ferme sous 24 heures.
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