PLF 2027 en Algérie : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027
La DGI a présenté à la Commission des finances et du budget les principales mesures fiscales du PLF 2027, le 13 octobre 2026.
L'essentiel
Le mardi 13 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a entendu un représentant de la DGI sur les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le projet prévoit des exonérations pour des fonds d'investissement, la déclaration et le paiement à distance pour les contribuables IFU, et un impôt libératoire de 12 % pour une régularisation volontaire.
Points clés
- Exonération d'IBS pendant dix ans pour les fonds d'investissement créés en vertu d'accords internationaux
- Déclarations et paiements à distance obligatoires pour les contribuables soumis à l'IFU
- Impôt unique libératoire de 12 % pour la régularisation fiscale volontaire des personnes physiques résidant en Algérie et non identifiées fiscalement
- Reconduction des avantages sur les importations de viandes rouges, de bovins et d'ovins vivants destinés à l'abattage
- Proposition de sanctions et de liste noire pour les entreprises étrangères évoquée par les membres de la Commission
Ce que dit le communiqué de la Commission
La Commission des finances et du budget a tenu une réunion dans la soirée du mardi 13 octobre 2026. Elle a entendu un représentant de la Direction générale des impôts (DGI).
Ce dernier a présenté un exposé sur les principales mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2027. Il s'agit d'un projet, présenté à la Commission.
Investissement productif et diversification
Selon l'exposé, le PLF 2027 propose des mesures axées sur l'encouragement de l'investissement productif et la diversification de l'économie. Elles comprennent notamment :
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pendant dix ans pour les fonds d'investissement créés en vertu d'accords internationaux
- Exonération fiscale temporaire de dix ans sur les différents impôts et droits d'enregistrement pour les organismes de placement collectif en capital-risque et les fonds communs de placement
- Exonération totale des droits et taxes sur les équipements importés dans le cadre de dons
- Réduction d'impôt de 30 % pendant cinq ans sur les bénéfices des sociétés non cotées en bourse où les fonds d'investissement ou les organismes de capital-risque détiennent une participation d'au moins 30 %
Pouvoir d'achat et administration fiscale
Le projet propose la reconduction des avantages fiscaux et douaniers pour l'importation de viandes rouges, de bovins et d'ovins vivants destinés à l'abattage, étendus aux bovins destinés à l'engraissement. Il propose aussi la prorogation de l'exonération de TVA sur l'importation et la vente de légumes secs, de fruits et légumes frais, des œufs de consommation, de poulets de chair et de la dinde produits localement.
Pour l'administration fiscale, les mesures prévoient l'obligation de souscrire les déclarations fiscales et d'effectuer les paiements à distance pour les contribuables soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU). Elles prévoient aussi une réduction fiscale pour les contribuables justifiant leur chiffre d'affaires par des moyens de paiement électronique.
Régularisation volontaire et débats
La DGI a annoncé un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire pour les personnes physiques résidant en Algérie et non identifiées fiscalement. Il prévoit un impôt unique libératoire fixé à 12 %. Il prévoit aussi une révision de la hausse de l'amende fiscale en cas de manquement aux obligations relatives aux groupements et aux entreprises étrangères.
Lors des débats, les membres de la Commission ont évoqué notamment :
- La proposition d'imposer des sanctions aux entreprises étrangères qui se soustraient à leurs obligations fiscales et de les inscrire sur une liste noire
- Les capacités nécessaires pour une maîtrise efficace des systèmes de contrôle
- La nécessité d'éradiquer le marché noir des devises
Pour les investisseurs étrangers
Le communiqué cite une exonération totale des droits et taxes sur les équipements importés dans le cadre de dons, et une révision de la hausse de l'amende fiscale pour manquement aux obligations relatives aux groupements et aux entreprises étrangères. Les membres de la Commission ont aussi évoqué des sanctions et une liste noire pour les entreprises étrangères qui se soustraient à leurs obligations fiscales.
Questions fréquentes
Que prévoit le PLF 2027 pour les fonds d'investissement ?
Selon l'exposé de la DGI, le projet prévoit une exonération d'IBS pendant dix ans pour les fonds d'investissement créés en vertu d'accords internationaux. Il prévoit aussi une exonération fiscale temporaire de dix ans pour les organismes de placement collectif en capital-risque et les fonds communs de placement.
Qui est concerné par l'impôt libératoire de 12 % ?
Le dispositif de régularisation fiscale volontaire est destiné aux personnes physiques résidant en Algérie et non identifiées fiscalement. Il prévoit un impôt unique libératoire fixé à 12 %.
Que prévoit le projet pour les contribuables soumis à l'IFU ?
Il prévoit l'obligation de souscrire les déclarations fiscales et d'effectuer les paiements à distance. Il prévoit aussi une réduction fiscale pour ceux qui justifient leur chiffre d'affaires par des moyens de paiement électronique.
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