Droit de timbre apostille en Algérie : ce que fixe l’arrêté du 9 juillet 2026
L’arrêté interministériel du 9 juillet 2026 fixe les modalités de perception du droit de timbre sur l’apostille et la vente de la vignette apostille.
L'essentiel
L’arrêté interministériel du 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026 fixe les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille. La vignette est vendue après paiement du droit, sur présentation de la pièce d’identité du demandeur, auprès du receveur des impôts ou d’un établissement postal.
Points clés
- Vente de la vignette apostille subordonnée au paiement préalable du droit de timbre
- Pièce d’identité du demandeur exigée
- Paiement auprès du receveur des impôts ou du responsable de l’établissement postal
- Vignette autocollante sécurisée apposée par l’autorité compétente sur le document à légaliser
- Montant déterminé conformément à la législation en vigueur
Ce que dit le texte
L’arrêté s’applique en vertu de l’article 142 sexies de l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre. Il fixe les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille.
Le montant du droit exigible est déterminé conformément à la législation en vigueur.
Qui est concerné et comment acheter la vignette
Le demandeur doit payer le droit de timbre avant la vente de la vignette et présenter sa pièce d’identité.
- Le droit est acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable de l’établissement postal.
- Il est remis en échange une vignette autocollante sécurisée.
- La vignette est apposée par l’autorité compétente concernée sur le document à légaliser.
Approvisionnement et suivi
La direction générale des impôts assure l’approvisionnement en vignettes auprès de la Banque d’Algérie. Les directions des impôts de wilaya approvisionnent les établissements postaux, en fonction des besoins exprimés et sans versement préalable de fonds.
Une convention entre le ministère des finances et Algérie Poste fixe les modalités d’approvisionnement et le taux de la commission sur le produit de la vente effective. Les services de la direction générale des impôts ont accès aux données statistiques du registre national numérisé de délivrance des certificats d’apostille, géré par le ministère chargé des affaires étrangères.
Pour les investisseurs étrangers
Le texte ne vise pas expressément les entreprises ou investisseurs étrangers. Il décrit la procédure d’achat de la vignette apostille : paiement du droit de timbre et présentation de la pièce d’identité du demandeur, avant apposition sur le document à légaliser.
Questions fréquentes
Où payer le droit de timbre de l’apostille ?
Le droit est acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable de l’établissement postal. Une vignette autocollante sécurisée est délivrée en échange.
Quel document faut-il présenter pour acheter la vignette apostille ?
La vente est subordonnée au paiement préalable du droit de timbre, sur présentation de la pièce d’identité du demandeur.
Qui appose la vignette apostille ?
Elle est apposée par l’autorité compétente concernée sur le document à légaliser.
Quel est le montant du droit ?
L’arrêté ne le chiffre pas. Il est déterminé conformément à la législation en vigueur.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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