GUIDE COMPLET DE CRÉATION D’UNE ENTREPRISE, PERSONNE PHYSIQUE (ALGÉRIE 2026)
Ce guide détaille, étape par étape, la procédure de création d'une entreprise individuelle (personne physique) en Algérie, à jour en 2026. Il inclut les documents requis, les organismes concernés, les délais, ainsi que les coûts approximatifs.
1. Réservation de la dénomination commerciale (facultative)
- Lieu : Centre National du Registre du Commerce (CNRC) ou via le site officiel de la FNRC.
- Coût : 800 DA, tarif de la recherche d'antériorité fixé par l'arrêté du 31 octobre 2016, Journal officiel n° 01 du 4 janvier 2017.
- Remarque : Étape facultative. Utiliser son propre nom comme dénomination est autorisé.
2. Contrat de location ou attestation de domiciliation
- Nécessaire pour toute création d’entreprise.
- Durée minimale du contrat : 6 mois
- L’assurance CAT-NAT est à la charge du bailleur.
3. Constitution du dossier CNRC
- Formulaire de demande d’immatriculation (à retirer ou remplir en ligne)
- Copie de la pièce d’identité
- Acte de naissance
- Attestation de résidence (obligatoire)
- Justificatif de jouissance du local (contrat de bail ou attestation)
- Casier judiciaire (à demander au tribunal, parfois non exigé)
- Certificat de réservation de la dénomination (si applicable)
4. Dépôt du dossier au CNRC
- Lieu : Centre National du Registre du Commerce
- Le décret exécutif n° 23-169 du 24 avril 2023 (art. 9) impose au CNRC et aux administrations associées de valider et confirmer la demande d'enregistrement dans un délai de trois (3) jours. Ce délai appartient à l'administration.
- Coût d'immatriculation, tarif au guichet puis par voie électronique, insertion au bulletin officiel des annonces légales comprise :
- - Détaillant : 2 496 DA au guichet, 1 896 DA par voie électronique
- - Prestataire de services sédentaire : 3 136 DA au guichet, 2 336 DA par voie électronique
- - Grandes surfaces, grossistes, producteurs et transformateurs : 3 936 DA au guichet, 3 136 DA par voie électronique
- - Commerçant non sédentaire (ambulant ou itinérant) : 750 DA dans les deux cas
- - Ajout d'une codification supplémentaire : +240 DA
- Arrêté du 31 octobre 2016 (Journal officiel n° 01 du 4 janvier 2017, pages 22 et 23), modifié et complété par l'arrêté du 8 novembre 2020 (Journal officiel n° 01 du 2 janvier 2021, page 25). Le total additionne le tarif d'immatriculation de l'article 3, ou celui de l'article 3 bis lorsque le paiement se fait par voie électronique, et UNE seule insertion au bulletin officiel des annonces légales au titre de l'article 5, soit 576 DA, ramenée à 250 DA pour un commerçant non sédentaire. Détaillant au guichet : 1 920 + 576 = 2 496 DA. Les tarifs d'insertion de l'article 5 sont doublés lorsque l'insertion est traduite.
- ⏱️ Le décret exécutif n° 23-169 du 24 avril 2023 (art. 9) impose au CNRC et aux administrations associées de valider et confirmer la demande d'enregistrement dans un délai de trois (3) jours. Ce délai appartient à l'administration.
5. Obtention du NIF (Numéro d’Identification Fiscale)
- À demander en ligne via : https://nifenligne.mf.gov.dz/
- Obligatoire pour toute entreprise
- Une copie de l’accusé de réception doit être déposée à l’inspection des impôts
6. Déclaration auprès des impôts
- Lieu : Inspection des impôts de la zone de domiciliation
- À faire après réception du NIF
- Documents à fournir :
- - Copie du NIF provisoire
- - Copie de l’accusé de réception
- - Copie du registre de commerce
- - Contrat de location ou domiciliation
- À cette étape, un article d’imposition est attribué
- ⏱️ Délai fixé par un texte : le décret exécutif n° 23-169 (art. 9) impose au CNRC et aux administrations associées de valider et confirmer la demande d'enregistrement dans un délai de trois (3) jours. Le NIF est ensuite transmis via le portail (art. 10).
7. Affiliation à la CASNOS (Caisse de Sécurité Sociale des Non-Salariés)
- Lieu : Agence CASNOS compétente
- Délais :
- - Déclaration d'activité dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice de l'activité, article 6 de la loi 83-14 dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi 04-17. Pour un non-salarié, cette déclaration vaut demande d'affiliation (article 10).
- Coût : cotisation minimale officielle de 43.200 DA/an
- Sanctions : le défaut de déclaration d'activité est puni par l'article 7 de la même loi d'une pénalité de cinq mille dinars (5 000 DA) majorée de 20 % par mois de retard.
- ⏱️ Aucun délai de traitement n'est publié pour cette étape, nous n'en annonçons donc aucun.
💰 💰 RÉCAPITULATIF DES COÛTS (hors variation par activité)
Dénomination commerciale (facultative)800 DA
CNRC (exemple détaillant, guichet)2 496 DA
CASNOS (à payer dans le mois)43.200 DA/an minimum
