Rayonnements ionisants en Algérie : règles de sûreté et de radioprotection (décret 26-311)

Ce que dit le texte

Le décret fixe les règles de sûreté des sources de rayonnements ionisants et de radioprotection. Il s'applique à l'exposition professionnelle, médicale, du public, d'urgence et existante.

Il vise notamment les activités d'importation, d'exportation, de transit, de fabrication, de vente, de détention, d'utilisation, de transport et de stockage des sources de rayonnements ionisants.

Exploitants et personnel exposé

L'exploitant protège le personnel exposé dans le cadre du programme de radioprotection approuvé par l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires. Le personnel affecté en zone contrôlée fait l'objet d'une surveillance médicale particulière.

• Dose efficace : 20 mSv par an en moyenne sur cinq années consécutives, sans excéder 50 mSv en une année
• En cas de dépassement des limites, déclaration immédiate à l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires
• Les résultats des mesures et des examens médicaux ne sont pas conservés moins de trente ans après la fin de l'exposition
• L'exploitant tient un registre d'inventaire pour chaque entrepôt de sources et de matières radioactives

Public et marchandises importées

Pour les personnes du public, la limite est une dose efficace de 1 mSv en une année. Les analyses isotopiques des marchandises soumises au contrôle sont effectuées par des structures, organismes ou laboratoires agréés par l'autorité.

L'enlèvement des marchandises importées est subordonné aux résultats des analyses isotopiques. Les importateurs exigent de leurs fournisseurs, pour chaque cargaison, un certificat d'analyses isotopiques.