Produits tabagiques en Algérie : agrément, TIC et taxes applicables (page DGI)
La page de la DGI présente l'agrément des fabricants et distributeurs, la TIC, la taxe additionnelle de 75 DA par paquet et la taxe forfaitaire de 5 %.
L'essentiel
La page de la DGI sur le régime fiscal des produits tabagiques fixe le capital minimum des fabricants agréés à 500 000 000 DA pour les tabacs à fumer et à 100 000 000 DA pour les autres produits cités. Elle indique les tarifs de la TIC (article 54 de la LF 2026), une taxe additionnelle de 75 DA par paquet (article 102 de la LF 2026) et une taxe forfaitaire libératoire de 5 % sur les débitants.
Points clés
- Capital minimum : 500 000 000 DA (tabacs à fumer) ou 100 000 000 DA (priser, mâcher, cigarette électronique, narguilé).
- TIC : tarifs actualisés par l'article 54 de la LF 2026.
- Taxe additionnelle : 75 DA par paquet (article 102 de la LF 2026).
- Taxe forfaitaire libératoire de 5 % sur les opérations de vente des débitants.
- Les distributeurs déclarent chaque trimestre au plus tard le 20 du mois suivant.
Agrément et comptabilité des fabricants
Les fabricants de tabacs sont agréés par le ministre chargé des finances. Seules les personnes morales constituées sous la forme de sociétés par actions peuvent l'être.
- Tabacs à fumer : capital social minimum de 500 000 000 DA, entièrement libéré à la constitution.
- Tabacs à priser et/ou à mâcher, cigarette électronique et narguilé : 100 000 000 DA.
- Tabacs à fumer : le capital détenu par des nationaux résidents dans le cadre du partenariat doit être d'au moins 51 %.
- Les comptes en comptabilité-matières sont clos, balancés et réglés chaque année du 1er au 31 juillet.
Distributeurs et débitants
L'agrément des distributeurs est délivré par le Directeur Général des Impôts, après souscription d'un cahier des charges. Les distributeurs ne peuvent vendre qu'aux débitants de tabacs et doivent s'approvisionner auprès de fabricants agréés.
Un état est à transmettre au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre civil, y compris sur support dématérialisé.
- Identité de chaque client-débitant (nom, adresse, n° RC et NIF).
- Nombre de boîtes, étuis, bourses ou paquets livrés par type et marque.
- Montant des ventes réalisées avec chaque client-débitant.
Impôts et taxes applicables
Les produits tabagiques sont soumis à la taxe intérieure de consommation (TIC), composée d'une part fixe et d'un taux proportionnel. Les tarifs applicables aux cigarettes, au tabac à narguilé et aux tabacs à fumer, à priser et à mâcher ont été actualisés par l'article 54 de la LF 2026.
Une taxe additionnelle de 75 DA par paquet s'applique en plus de la TIC (article 102 de la LF 2026). Elle est incluse dans l'assiette de la TVA.
Les débitants sont soumis à une taxe forfaitaire libératoire de 5 %, prélevée par les producteurs à la sortie usine et reversée mensuellement au receveur des impôts territorialement compétent.
- Cigarettes et tabac à narguilé : part fixe de 2 250 DA/kg et taux proportionnel de 15 %.
- Impôt complémentaire sur les bénéfices : 20 % (priser, mâcher) et 31 % (fumer, cigarette électronique, narguilé).
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour être fabricant de tabac agréé ?
Il est de 500 000 000 DA pour les fabricants de tabacs à fumer. Il est de 100 000 000 DA pour les fabricants de tabacs à priser et/ou à mâcher, de cigarette électronique et de narguilé.
Quel est le montant de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ?
Le tarif est de 75 DA par paquet, selon l'article 102 de la LF 2026. Cette taxe est incluse dans l'assiette de la TVA.
Quel est le taux de la taxe forfaitaire libératoire sur les débitants ?
Il est de 5 %. Elle est prélevée par les producteurs à la sortie usine et reversée mensuellement au receveur des impôts.
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