Admission temporaire du matériel loué en Algérie : ce que fixe l'arrêté du 20 juin 2026
L'arrêté interministériel du 20 juin 2026 fixe le dossier, le délai de 45 jours et la validité de 12 mois de l'autorisation d'admission temporaire.
L'essentiel
L'arrêté interministériel du 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin 2026 fixe les conditions d'octroi de l'autorisation d'admission temporaire du matériel importé en location pour la production industrielle. La demande se dépose sur une plate-forme numérique du ministère chargé de l'industrie. L'autorisation est délivrée dans un délai maximum de 45 jours et vaut 12 mois.
Points clés
- Demande déposée via la plate-forme numérique du ministère chargé de l'industrie
- Décision dans un délai maximum de 45 jours après le récépissé de dépôt
- Autorisation valable 12 mois, puis sans effet
- Autorisation à joindre à la demande déposée auprès des douanes
- Refus motivé et notifié à l'intéressé
Ce que dit le texte
L'arrêté s'applique en vertu de l'article 5 du décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017. Il fixe les conditions et modalités d'octroi de l'autorisation d'admission temporaire du matériel importé en location, destiné à la production dans le secteur de l'industrie.
L'autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l'industrie, sur demande de l'opérateur. Elle doit être jointe à la demande d'admission temporaire introduite auprès des services des douanes.
Qui est concerné
Est visé tout opérateur économique de droit algérien, résident ou établi sur le territoire national, exerçant une activité industrielle. Le matériel concerne les chaînes et équipements de production importés selon un contrat de location.
Dossier et examen
La demande est introduite via la plate-forme numérique, avec les documents suivants. Le dossier est déposé contre un récépissé de dépôt.
- le formulaire de demande, joint en annexe I, dûment renseigné
- une copie de l'extrait du registre du commerce électronique
- le numéro d'identification fiscale
- une fiche technique détaillée du matériel importé
- une copie du protocole, de l'accord ou du contrat de location, faisant ressortir le montant de la location
Délai, validité et suites
La décision intervient dans un délai maximum de 45 jours à compter de la délivrance du récépissé. Avant de statuer, les services examinent l'activité, les capacités techniques et de production de l'opérateur et les infrastructures, sur la base d'une visite d'inspection.
L'autorisation est valable 12 mois. Passé ce délai, elle devient sans effet. Une réponse défavorable doit être motivée et notifiée. Toute nouvelle demande suit les mêmes conditions et modalités.
Pour les investisseurs étrangers
Le texte vise les opérateurs de droit algérien, résidents ou établis en Algérie, qui importent du matériel de production sous contrat de location. Le contrat de location, avec le montant de la location, fait partie du dossier.
Questions fréquentes
Où déposer la demande d'autorisation d'admission temporaire du matériel loué ?
Elle s'introduit via la plate-forme numérique créée auprès du ministère chargé de l'industrie, dédiée au dépôt, au traitement et au suivi des demandes.
Quel est le délai de réponse ?
L'autorisation est délivrée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date du récépissé de dépôt.
Combien de temps l'autorisation est-elle valable ?
Elle est valable 12 mois. Passé ce délai, elle devient sans effet, et toute nouvelle demande suit les mêmes conditions.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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