Calculez la pénalité de retard G50 ligne par ligne
Saisissez le montant dû, la date limite et la date de paiement. Le calculateur applique la règle de l'article 402-2 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) : une pénalité de recouvrement de 10 % dès le lendemain de la date limite de paiement, puis une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard à partir du premier jour du mois qui suit la date limite, le total des deux ne pouvant pas dépasser 25 %.
Calculatrice
Résultat
Le calcul, ligne par ligne
- Le retardDate limite : 20/11/2026. Paiement : 05/01/2027. Retard : 46 jours.
- Pénalité de recouvrement100 000 DZD × 10 % = 10 000 DZD, due dès le lendemain de la date limite (art. 402-2 du CIDTA).
- Mois d'astreinteL'astreinte court à partir du 01/12/2026, un mois commencé comptant pour un mois : 2 mois d'astreinte.
- Astreinte de 3 % par mois2 mois × 3 % = 6 %, total avec les 10 % : 16 %, sous le plafond de 25 %. 100 000 DZD × 6 % = 6 000 DZD.
- TotalPénalité : 10 000 + 6 000 = 16 000 DZD, soit 16 % du montant dû. Montant à payer : 100 000 + 16 000 = 116 000 DZD.
Chaque ligne est arrondie au dinar le plus proche, et le total est la somme des lignes arrondies.
Comment le plafond de 25 % est appliqué
Le total de la pénalité de recouvrement de 10 % et de l'astreinte ne dépasse jamais 25 % du montant dû : l'astreinte s'arrête donc à 15 %, soit cinq mois.
À titre d'information, l'article 402-2 prévoit aussi : « Lorsque la pénalité de recouvrement de 10 % se cumule avec la pénalité pour dépôt tardif de la déclaration, le montant total des deux pénalités est ramené à 15 %, à condition que le dépôt de la déclaration et le paiement interviennent au plus tard le dernier jour du mois de l'exigibilité. » Ce calculateur ne calcule pas la pénalité pour dépôt tardif.
Comment les mois sont comptés
L'astreinte se compte à partir du premier jour du mois qui suit la date limite, et un mois commencé compte pour un mois. Avec une date limite au 20 novembre 2026 : un paiement le 25 novembre ne porte que les 10 %, le 3 décembre il porte un mois d'astreinte (13 % au total), le 10 janvier 2027 deux mois (16 % au total).
Ce que ce calculateur ne fait pas
Il calcule la pénalité sur un montant et deux dates, rien de plus :
- Il ne vérifie pas le montant dû : il applique les taux au montant que vous saisissez.
- Il ne tient compte d'aucun autre cas que la règle de l'article 402-2 énoncée ci-dessus.
- Il donne un ordre de grandeur : le montant exact est celui que fixe l'administration fiscale.
D'où vient la règle
Les taux et le plafond sont ceux de l'article 402-2 du code des impôts directs et taxes assimilées, qui vise les impôts payables au comptant ou par voie de retenue à la source. Le calculateur n'ajoute aucun autre taux, aucune autre règle et aucun report de délai.
Texte officiel : Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2025 de la DGI, article 402-2
Page de référence : Déclaration G50 : imprimé, remplissage et pénalités
Un retard de G50 à régulariser ?
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Questions fréquentes, pénalités G50
Quelle est la pénalité pour un retard de paiement de la G50 ?
L'article 402-2 du code des impôts directs et taxes assimilées prévoit une pénalité de recouvrement de 10 % dès le lendemain de la date limite de paiement, puis une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard à partir du premier jour du mois qui suit la date limite, le total des deux ne pouvant pas dépasser 25 %.
À partir de quand la pénalité de 10 % s'applique-t-elle ?
Dès le lendemain de la date limite de paiement. Un paiement fait le jour de la date limite, ou avant, ne porte aucune pénalité.
Comment le plafond de 25 % est-il appliqué ?
Au total : la pénalité de 10 % et l'astreinte réunies ne dépassent jamais 25 % du montant dû, soit une astreinte de 15 % au plus (article 402-2).
Qu'arrive-t-il à la dette après la pénalité ?
Elle apparaît ensuite sur l'extrait de rôle et bloque les attestations fiscales.
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