production des semences (activité réglementée)

Contenu de l'activité

• Production des semences et germes de céréales ;
• Production de semences de plants et plantes maraichers (pomme de terre légumes secs, champignons , etc ...) ;
• Production de semences de plantes aléagineuses et d'autres cultures industrielles ;
• Production de graines fourragéres à ensemencer .

Activités accessoires autorisées

• Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'AGRICULTURE

   L'activité « production des semences (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   2 à 6 semaines

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

   7 à 10 jours

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « production des semences (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

   3 à 7 jours

Références légales

• Décret exécutif n° 07-100 du 29/03/2007, Fixant les conditions d'agrément pour l'exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.

Questions fréquentes