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entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 101106 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Production, détention, cession, utilisation, importation et exportation des espéces végétales non cultivées; y.compris leurs semences (champignons, lichens et mousses... ).

Activités accessoires autorisées

  • Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

    L'activité « entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Cette activité exige un agrément

Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.

Demander mon dossier d'agrément

Protéger votre marque à l'INAPI

Le nom et le logo sous lesquels vous vendez ne sont protégés qu'une fois déposés à l'INAPI. UpGrowth s'en charge : recherche d'antériorité, jusqu'à 3 classes, dépôt et suivi jusqu'au certificat, à partir de 50 000 DZD HT par marque, taxes INAPI en sus au coût réel.

Votre entreprise est déjà immatriculée ?

Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 101106 ?

Pour une activité réglementée comme entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 101106 ?

L'autorité de tutelle officielle pour entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) est MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) (code CNRC 101106) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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Ces données dans votre logiciel ou votre assistant IA

Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.

Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.

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