entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée)

Contenu de l'activité

• Production, détention, cession, utilisation, importation et exportation des espéces végétales non cultivées; y.compris leurs semences (champignons, lichens et mousses... ).

Activités accessoires autorisées

• Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

   L'activité « entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   2 à 6 semaines

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

   7 à 10 jours

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise de production et de distribution des espèces végétales non cultivées (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

   3 à 7 jours

Références légales

• Décret exécutif n° 95-429 du 16/12/1995

Questions fréquentes