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importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée).

Activité réglementée · CNRC 450103 · Importation pour la revente en l'état

Contenu de l'activité

  • Importation de véhicules légers tout terrain (à 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inférieure à 20 centimètres), dont :
  • 1- les véhicules en version de tourisme d'un poids total en charge de plus de 1800 Kg ;
  • 2- les véhicules légers tout terrain utilitaires

Activités accessoires autorisées

  • service après-vente

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE

    L'activité « importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 22-383 du 17 /11/2022, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). » en Algérie ?

L'activité importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 450103 ?

Pour une activité réglementée comme importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée)., comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 450103 ?

L'autorité de tutelle officielle pour importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). est MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, importation de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inferieure a 20 centimètres) (activité règlementée). (code CNRC 450103) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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