Décret exécutif n° 22-383 du 17 /11/2022, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs.
1 codes · 1 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 22-383 (2022) est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 76. Intitulé officiel: Décret exécutif n° 22-383 du 17 /11/2022, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Importation pour la revente en l'état (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 450103 au 450103. Sur ces 1 activités, 1 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 1 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 22-383 (2022)
Texte du décret
décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022,suvisé. Décide de ce qui suit : Article 1er., Est accordé à la société ………………………dénommée ……………..………………….……………… sise à ………………………..…………………………… l’agrément pour exercer l’activité de concessionnaires de véhicules neufs de type : ………………………………….. (marque)……………………..………. (modèle) .............................................. Art. 2., L’agrément est octroyé pour une durée de cinq (5) années renouvelable. Art. 3., Cette décision est établie en onze (11) exemplaires originaux à adresser : , à l’intéressé ; , aux services habilités du Premier ministre ; , au ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; , au ministère des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ; , au service concerné du ministère chargé de l’industrie ; , au ministère chargé des mines ; , au ministère chargé de l’environnement ; , au ministère chargé du commerce ; , au ministère chargé des transports ; , au ministère chargé de l’emploi. Art. 4., La société bénéficiaire de cet agrément agrément est tenue de respecter et d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 5., Cet agrément prend effet à partir de la date de sa signature. Alger, le ............................................................
22 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 31 17 novembre 2022