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distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 102208 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • distribution d'électricité et/ou du gaz.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'ENERGIE

Type d'autorisation: concession

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE

    L'activité « distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 102208 ?

Pour une activité réglementée comme distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'ENERGIE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 102208 ?

L'autorité de tutelle officielle pour distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) est MINISTERE DE L'ENERGIE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, distribution d'electricite et/ou du gaz (activite reglementee) (code CNRC 102208) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'ENERGIE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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