production d’electricite (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 102203 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • production d’électricité

Autorité de tutelle

LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Type d'autorisation: AUTORISATION D’EXPLOITER

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

    L'activité « production d’electricite (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « production d’electricite (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • -Décret exécutif n° 06-428 du 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, modifié et complété.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « production d’electricite (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité production d’electricite (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 102203 ?

Pour une activité réglementée comme production d’electricite (activite reglementee), comptez 60 000 DZD (personne physique) ou environ 103 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ). UpGrowth Connect propose la création à 45 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour production d’electricite (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « production d’electricite (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 102203 ?

L'autorité de tutelle officielle pour production d’electricite (activite reglementee) est LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité production d’electricite (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, production d’electricite (activite reglementee) (code CNRC 102203) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ est obligatoire avant l'inscription au CNRC.