Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.
1 codes · 1 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 08-114 (2008) est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 20. Intitulé officiel: Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Production de biens (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 102208 au 102208. Sur ces 1 activités, 1 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE DE L'ENERGIE (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 1 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 08-114 (2008)
Texte du décret
décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 Art. 43., Ne peut être considéré comme cas de correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités force majeure, susceptible d’être invoqué par le d’attribution et de retrait des concessions de distribution concessionnaire, tout nouvel impôt, taxe ou décision de de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux même nature qui affecterait directement ou indirectement droits et obligations du concessionnaire . l’exploitation de la concession, y compris celle touchant Les installations de production d’électricité appartenant les biens de reprise ou de retour. aux collectivités locales dont l’énergie n’est pas ,,,,★,,,, commercialisée ne font pas partie de la concession.