transformation et distribution de bitume (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 103211 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • FORMULATION ET DISTRIBUTION DE BITUMES

Activités accessoires autorisées

  • Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

    L'activité « transformation et distribution de bitume (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « transformation et distribution de bitume (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 97-435 du 17/11/1997, portant règlementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « transformation et distribution de bitume (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité transformation et distribution de bitume (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 103211 ?

Pour une activité réglementée comme transformation et distribution de bitume (activité réglementée), comptez 60 000 DZD (personne physique) ou environ 103 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES). UpGrowth Connect propose la création à 45 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour transformation et distribution de bitume (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « transformation et distribution de bitume (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 103211 ?

L'autorité de tutelle officielle pour transformation et distribution de bitume (activité réglementée) est MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité transformation et distribution de bitume (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, transformation et distribution de bitume (activité réglementée) (code CNRC 103211) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.