-Décret exécutif n° 06-428 du 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, modifié et complété.
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Présentation
Le texte n° 06-428 (2006) est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 76. Intitulé officiel: -Décret exécutif n° 06-428 du 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, modifié et complété.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Production de biens (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 102203 au 102203. Sur ces 1 activités, 1 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 1 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 06-428 (2006)
Texte du décret
Décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 Sont exclus du champ d’application du présent décret correspondant au 26 novembre 2006 fixant la les équipements de production d’électricité utilisés en procédure d’octroi des autorisations d’exploiter secours et dont la puissance installée est inférieure à 1 des installations de production d’électricité. MW. ,,,, Art. 2., Les installations de production d’électricité Le Chef du Gouvernement, sont soumises, préalablement à leur construction, à une autorisation d’exploiter lorsque l’énergie produite est Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, destinée à la commercialisation, exception faite des Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 installations de production objet de l’article 12 de la (alinéa 2) ; loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée. Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la L’autorisation d’exploiter concerne : concurrence ; , toute installation de production d’électricité dont Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant l’énergie est destinée à la commercialisation ; au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ;, toute installation dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à, tout aménagement ou extension de l’installation la distribution du gaz par canalisation, notamment son engendrant une augmentation de plus de 10% de la article 16 ; capacité installée ; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422, toute extension de capacité de l’installation faisant correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et passer d’un régime de déclaration à un régime à la valorisation du littoral ; d’autorisation ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424, toute installation de valorisation énergétique des correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de déchets ménagers ou assimilés, de co-génération ou de l’environnement dans le cadre du développement durable ; récupération d’énergie dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW. Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Pour des puissances installées inférieures à 25 MW, les Chef du Gouvernement ; installations sont soumises à un régime de déclaration lorsque l’énergie produite est destinée à Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani l’autoconsommation. 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; On entend par puissance installée d’une installation de production d’électricité : la somme des puissances Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 nominales aux conditions ISO de l’ensemble des relatif aux procédures applicables en matière de équipements de production implantés sur un même site. réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle ; Art. 3., La demande d’autorisation d’exploiter est Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 adressée à la commission de régulation de l’électricité et correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du du gaz en six (6) exemplaires. ministre de l’énergie et des mines ; La demande comporte le modèle donné en annexe, Vu le décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 dûment renseigné, ainsi que les documents justificatifs correspondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de relatifs aux aspects suivants : diversification de la production d’électricité ; , l’argumentaire concernant l’insertion de la nouvelle Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula installation dans le réseau électrique, en vue d’établir la 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la contribution de cette dernière au respect d’obligation de réglementation applicable aux installations classées pour service public en matière de qualité et de régularité des la protection de l’environnement ; fournitures d’électricité ; , l’impact de l’intégration de la nouvelle installation Décrète : sur les plans de développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz approuvés, induit par sa Article 1er., En application de l’article 16 de la localisation et sa situation par rapport aux centres de loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au consommation ; 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, le présent décret a pour objet de fixer, les capacités techniques, économiques et financières la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des ainsi que l’expérience professionnelle du demandeur et la installations de production d’électricité. qualité de son organisation ;
8 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 8 29 novembre 2006 , les caractéristiques principales de l’installation, de recourir à la procédure d’appel d’offres pour la notamment les puissances unitaires des groupes, l’énergie construction de nouvelles installations de production de primaire utilisée, l’efficacité énergétique, le mode de l’électricité, le cahier des charges de l’appel d’offres fonctionnement de l’installation, la destination de précisera, notamment, le contenu du dossier à fournir par l’énergie produite ; le candidat en vue de l’octroi de l’autorisation d’exploiter. , la sécurité et la sûreté des réseaux, des installations Conformément aux articles 13 et 25 de la loi n° 02-01 et des équipements associés ; du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, le soumissionnaire retenu bénéficie de , l’impact sur l’environnement ; l’autorisation d’exploiter. , l’engagement du signataire de la demande de souscrire au cahier des charges fixant les droits et Art. 9., Les modifications des caractéristiques obligations du producteur d’électricité ; principales d’une installation existante, autres que l’augmentation de la capacité doivent être, avant leur mise , le plan de la localisation de l’installation à en œuvre, portées à la connaissance de la commission de l’échelle ; régulation de l’électricité et du gaz. En fonction de leur importance, ces modifications peuvent faire l’objet, selon , toute autre information que le signataire de la le cas, d’une demande d’autorisation d’exploiter ou d’une demande jugera utile de fournir pour étayer la dite déclaration. demande. Dans le cas où l’octroi d’une nouvelle autorisation est Art. 4., La commission de régulation de l’électricité jugé nécessaire, la commission de régulation de et du gaz procède à l’examen préliminaire de la demande l’électricité et du gaz notifie, dans un délai de dix (10) d’autorisation d’exploiter dans un délai qui ne saurait jours, au demandeur les informations à fournir en excéder dix (10) jours à compter de la date de dépôt de la complément au dossier objet de la première autorisation. demande. La commission de régulation de l’électricité et du gaz Au terme de ce délai et si le dossier est jugé conforme, statue sur la demande dans un délai de deux (2) mois à la commission de régulation de l’électricité et du gaz compter de la date de l’accusé de réception des délivre un accusé de réception et procède à la publication informations complémentaires requises. des principales caractéristiques de l’installation notamment la localisation du projet, la capacité de Art. 10., En cas de changement du titulaire de production à installer, les sources d’énergie, la l’autorisation d’exploiter, ce dernier et le nouveau technologie et le procédé utilisés ainsi que l’identité et pétitionnaire adressent, au préalable, à la commission de l’adresse du demandeur. régulation de l’électricité et du gaz, une demande conjointe de transfert de l’autorisation d’exploiter Dans le cas contraire, la commission de régulation de l’installation. Cette demande comporte les informations l’électricité et du gaz retourne le dossier au demandeur mentionnées ci-dessous : pour sa mise en conformité. , les capacités techniques, économiques et financières Art. 5., La commission de régulation de l’électricité ainsi que l’expérience professionnelle du nouveau et du gaz statue sur la demande d’autorisation d’exploiter demandeur et la qualité de son organisation ; dans un délai maximum de quatre (4) mois, à compter de la date de l’accusé de réception de la demande., toute autre information que le nouveau demandeur jugera utile de fournir pour étayer la dite demande, sans Dans l’intervalle du délai sus-indiqué, la commission de préjuger d’autres informations que la commission de régulation de l’électricité et du gaz peut également régulation de l’électricité et du gaz pourrait requérir pour demander des compléments d’information au demandeur. l’analyse du dossier. La commission de régulation de l’électricité et du gaz Art. 6., L’autorisation d’exploiter est incessible. Elle statue sur la demande dans un délai de deux (2) mois à est délivrée nominativement par la commission de compter de la date de l’accusé de réception des régulation de l’électricité et du gaz à un titulaire unique. informations précisées à l’alinéa précédent. L’autorisation d’exploiter est publiée par la commission de régulation de l’électricité et du gaz . Art. 11., Les frais à payer à la commission de régulation de l’électricité et du gaz pour l’analyse du Art. 7., En cas de refus de l’octroi de l’autorisation dossier d’octroi de l’autorisation d’exploiter sont fixés à d’exploiter, la décision de la commission de régulation de 100 DA/kW installé. Ils sont applicables à la date de l’électricité et du gaz doit être motivée. publication du présent décret. Art. 8., Lorsque la commission de régulation de Les installations existantes établies régulièrement ainsi l’électricité et du gaz décide, conformément aux que celles retenues à un appel d’offres lancé avant la date dispositions de l’article 22 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou de publication du présent décret ne sont pas assujetties El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, aux dispositions de l’alinéa précédent.
8 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 29 novembre 2006 9 Art. 12., En cas d’arrêt définitif de l’exploitation Art. 14., Le retrait de l'autorisation d'exploiter est d’une installation, le détenteur de l’autorisation prononcé après que l'intéressé ait été mis en demeure de d’exploiter doit informer la commission de régulation de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, l’électricité et du gaz quarante-huit (48) mois avant l’arrêt qu'il ait reçu notification des griefs et ait été mis à de l’installation, par lettre recommandée avec accusé de même de consulter le dossier et de présenter ses réception. observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix. Il doit notifier l’arrêt définitif de l’installation à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans le Art. 15., Les articles 3, 4, 5, 13 point 1 ainsi que les mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de articles 14, 15 et 16 du décret exécutif n° 90-411 du réception. 22 décembre 1990, susvisé, sont abrogés. Art. 13., L’autorisation d’exploiter est retirée dans les cas suivants : Art. 16., Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et , si la réalisation de la nouvelle installation ou la populaire. modification de l’installation existante n’a pas connu un début d’exécution dans un délai de douze (12) mois, à Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au partir de la date de délivrance de l’autorisation, 26 novembre 2006. , si une installation n’est pas exploitée durant une période continue de vingt-quatre (24) mois. Abdelaziz BELKHADEM. ,,,,,,,, ANNEXE FORMULAIRE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE 1.Identification de l'installateur : Nom ou raison sociale :................................................................................ Adresse : ...................................................................................................... Code postal : ................................................................................................ 2. Identification de l'installation : Type de l’installation …………................................….......… Nombre de générateurs …………....................................…… Puissance unitaire (ISO) ………..…................................…… Puissance totale développable ........................................ MW. Tension de sortie ............................................................... kV. Rendement ...........................................................................%. Energie primaire utilisée : …............................................…… Energie de secours le cas échéant…................................…… Lieu d’implantation …………………………………………. 3. Caractéristiques générales de l'installation 3.1 Description des équipements principaux : Chaudières, turbines, alternateurs, transformateurs, poste d’évacuation, poste combustible, etc …. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................
8 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 10 29 novembre 2006 3.2 Description sommaire des systèmes de refroidissement utilisés ....................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... 3.3 Description des utilisations de chaleur produite dans le cas de co-génération : …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. 3.4 Type et quantités d’émissions, de rejets ou de résidus attendus …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. 4. Plans de l’installation 5. Schéma de raccordement au réseau de transport, spécifier s’il s’agit d’une ligne directe. 6. Autres précisions concernant l’installation 6.1 Installations existantes Groupe 1 : ……………….. Groupe 2 : ……………….. Groupe 3 : ……………….. Groupe 4 : ……………….. Groupe 5 : ……………….. Groupe 6 : ……………….. En cas d’extension ou d’aménagement d’une installation existante : , date prévisionnelle de démarrage des travaux : ……………… , dates prévisionnelles de mise en service des groupes : 6.2 Nouvelles installations , Date prévisionnelle de démarrage des travaux : ……...………...… , Dates prévisionnelles de mise en service des groupes : Groupe 1 : ……………….. Groupe 2 : ……….....……….. Groupe 3 : ……………….. Groupe 4 : …….....………….. Groupe 5 : ……………….. Groupe 6 : ……….....……….. Fait à : ……………………… le : ………………………………
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