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etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée)

Activité réglementée · CNRC 434104 · Importation pour la revente en l'état

Contenu de l'activité

  • Etablissement pharmaceutique d’importation de produits pharmaceutiques, en vue de leur revente en l’état, qui comprennent :
  • les médicaments ;
  • les produits chimiques officinaux ;
  • les produits galéniques ;
  • les matières premières à usage pharmaceutique ;
  • les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
  • tous autres produits nécessaires à la médecine humaine (conformément aux dispositions des articles 207 et 208 de la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé).
  • Importation pour la revente en l’état de matières premières et / ou de produits de conditionnement et d’emballage;

Autorité de tutelle

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

    L'activité « etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • decret N°18-11 du 02/07/20218

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) » en Algérie ?

L'activité etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 434104 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 434104 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) est MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement pharmaceutique d’importation des produits pharmaceutiques. (activité règlementée) (code CNRC 434104) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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