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etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 434201 · Importation pour la revente en l'état

Contenu de l'activité

  • Etablissement pharmaceutique d’importation de produits pharmaceutiques, en vue de leur revente en l’état, qui comprennent :
  • les médicaments ;
  • les produits chimiques officinaux ;
  • les produits galéniques ;
  • les matières premières à usage pharmaceutique ;
  • les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
  • tous autres produits nécessaires à la médecine humaine (conformément aux dispositions des articles 207 et 208 de la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé).
  • Importation pour la revente en l’état de matières premières et / ou de produits de conditionnement et d’emballage;

Autorité de tutelle

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

    L'activité « etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • -Article 207 de la loi n°18-11 du 02/07/2018, modifiée et complétée, relative à la santé.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 434201 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 434201 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) est MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement pharmaceutique d’importtation des produits pharmaceutiques (activite reglementee) (code CNRC 434201) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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