etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée)
Activité réglementée · CNRC 434101 · Importation pour la revente en l'état
Contenu de l'activité
- Etablissement pharmaceutique pour l’Importation de dispositifs médicaux.
- Le dispositif médical est tout appareil, instrument, équipement, matière ou produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné à être utilisé chez l’homme à des fins médicales.
- Sont également considérés comme dispositifs médicaux ceux utilisés dans le diagnostic in vitro : les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillon provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels (conformément aux dispositions des articles 212 et 213 de Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé ) ;
- Importation de matériel informatique et divers appareils de mesure nécessaires au fonctionnement des dispositifs médicaux.
Autorité de tutelle
MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
L'activité « etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Protéger votre marque à l'INAPI
Le nom et le logo sous lesquels vous vendez ne sont protégés qu'une fois déposés à l'INAPI. UpGrowth s'en charge : recherche d'antériorité, jusqu'à 3 classes, dépôt et suivi jusqu'au certificat, à partir de 50 000 DZD HT par marque, taxes INAPI en sus au coût réel.
Mettre en place votre activité d'import
Importer pour revendre suppose une activité d'import en règle. UpGrowth s'en charge, à partir de 180 000 DZD HT, TVA 19 % en sus (2 800 USD pour un client à l'étranger). Les droits de douane, les taxes et les frais officiels se paient au coût réel, en dehors de notre facture.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) » en Algérie ?
L'activité etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 434101 ?
Pour une activité réglementée comme etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 434101 ?
L'autorité de tutelle officielle pour etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) est MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, etablissement pharmaceutique d’importation de dispositifs medicaux (activité règlementée) (code CNRC 434101) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
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Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.