valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 114101 · Production de biens
Contenu de l'activité
- Toutes les opérations visant à réutiliser ou recycler ou composter les déchets ménagers et assimiles (DMA).
Autorité de tutelle
WILAYA
Type d'autorisation: autorisation
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de WILAYA
L'activité « valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
2 à 6 semaines
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.
7 à 10 jours
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
3 à 7 jours
Références légales
- article 42 de la loi n° 01-19 du 27 ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre et à l’élimination des déchets et l’article 19 de la loi n° 03-10 du Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de WILAYA, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 114101 ?
Pour une activité réglementée comme valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon WILAYA). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de WILAYA.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 114101 ?
L'autorité de tutelle officielle pour valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) est WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) (code CNRC 114101) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.