article 42 de la loi n° 01-19 du 27 ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre et à l’élimination des déchets et l’article 19 de la loi n° 03-10 du Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

Présentation

Le texte n° 01-19 (2001) est la référence légale rattachée à 8 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Intitulé officiel: article 42 de la loi n° 01-19 du 27 ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre et à l’élimination des déchets et l’article 19 de la loi n° 03-10 du Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

Les codes concernés couvrent 2 secteurs: Production de biens (4 codes) et Services (4 codes). Ce périmètre représente 0,4 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 114101 au 619204. Sur ces 8 activités, 8 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT (4 codes), ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE (2 codes) et WILAYA (2 codes).

Ces codes se répartissent sur 2 groupes et 2 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 8 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.

UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 8 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.

Tous les codes d'activité (8)

Secteur: Production de biens (4 codes)

• valorisation des dechets menagers et assimiles (dma) (activite reglementee) (114101)
• valorisation des dechets inertes (di) (activite reglementee) (114102)
• valorisation des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) (114103)
• valorisation des dechets speciaux dangereux (dsd) (114104)

Secteur: Services (4 codes)

• elimination des dechets menagers et assimiles (dma) (centres d’enfouissement technique) (activite reglementee) (619201)
• elimination des dechets inertes (di) (centres d’enfouissement technique) (activite reglementee) (619202)
• elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee) (619203)
• elimination des dechets speciaux dangereux (dsd) (activite reglementee) (619204)