sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 607051 · Services
Contenu de l'activité
- Certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu des dispositions de la législation en vigueur ;
- Donner un avis sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôles interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant ;
- Signaler aux dirigeants et à l’assemblée générale ou à l’organe délibérant habilité toute
- insuffisance de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise ou de l’organisme ;
- Vérifier les valeurs et documents de la société ou l’organisme et à contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion ;
- certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des sociétés et des organismes ;
- vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ;
- apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l’entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect;
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES
L'activité « sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES FINANCES, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607051 ?
Pour une activité réglementée comme sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE DES FINANCES restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES FINANCES.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607051 ?
L'autorité de tutelle officielle pour sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) est MINISTERE DES FINANCES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) (code CNRC 607051) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES FINANCES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
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