sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée)

Contenu de l'activité

• Certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu des dispositions de la législation en vigueur ;
• Donner un avis sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôles interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant ;
• Signaler aux dirigeants et à l’assemblée générale ou à l’organe délibérant habilité toute
• insuffisance de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise ou de l’organisme ;
• Vérifier les valeurs et documents de la société ou l’organisme et à contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion ;
• certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des sociétés et des organismes ;
• vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ;
• apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l’entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect;

Autorité de tutelle

MINISTERE DES FINANCES

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES

   L'activité « sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   2 à 6 semaines

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

   7 à 10 jours

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « sociétés de commissariat aux comptes (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

   3 à 7 jours

Références légales

• Loi n° 10-01 du 29 /06/ 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé (G.O n° 42 du 11/07/2010) et le Décret exécutif n° 11-30 du 27 /01/ 2011, Fixant les conditions et modalités d'agrément pour l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé (G.O n° 07 du 02/02/2011).

Questions fréquentes

Autres codes du même groupe

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• bureau d'études en organisation, études de marchés et sondages (607006)
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