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entreprise d'architecture (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 607009 · Services

Contenu de l'activité

  • Activités consistant à concrétiser la dimension architecturale d'un programme de construction ou d'aménagements d'intérieur ou d'extérieur, conseil et conduite des opérations pour les tiers.

Activités accessoires autorisées

  • Vente de plans types, reproduction de plans;
  • Etudes et travaux de décoration d'intérieur, de vitrines, jardins, stands d'exposition etc...
  • Architecture paysagiste.

Autorité de tutelle

ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

Type d'autorisation: extrait

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

    L'activité « entreprise d'architecture (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise d'architecture (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 Relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise d'architecture (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité entreprise d'architecture (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607009 ?

Pour une activité réglementée comme entreprise d'architecture (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise d'architecture (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise d'architecture (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607009 ?

L'autorité de tutelle officielle pour entreprise d'architecture (activite reglementee) est ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité entreprise d'architecture (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, entreprise d'architecture (activite reglementee) (code CNRC 607009) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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