entreprise fiduciaire (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 607003 · Services

Contenu de l'activité

  • Travaux comptables, juridiques, fiscaux, d'organisation, d'expertise , etc... pour le compte des entreprises ou tous autres tiers.

Autorité de tutelle

DIVERS ORGANISMES

Type d'autorisation: extrait

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de DIVERS ORGANISMES

    L'activité « entreprise fiduciaire (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise fiduciaire (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, modifié.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise fiduciaire (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité entreprise fiduciaire (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de DIVERS ORGANISMES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607003 ?

Pour une activité réglementée comme entreprise fiduciaire (activite reglementee), comptez 60 000 DZD (personne physique) ou environ 103 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon DIVERS ORGANISMES). UpGrowth Connect propose la création à 45 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise fiduciaire (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise fiduciaire (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de DIVERS ORGANISMES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607003 ?

L'autorité de tutelle officielle pour entreprise fiduciaire (activite reglementee) est DIVERS ORGANISMES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité entreprise fiduciaire (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, entreprise fiduciaire (activite reglementee) (code CNRC 607003) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de DIVERS ORGANISMES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.