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société d’expertise comptable (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 607050 · Services

Contenu de l'activité

  • Organisation, vérification, redressement et l’analyse des comptabilités et les missions comptes de toute nature des entreprises et organismes dans les cas légalement prescrits par la loi ;
  • Tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller et consolider les comptabilités des entreprises et organismes, auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. ;
  • Procéder à l’audit financier et comptables des sociétés et organismes ;
  • prodiguer des Conseils aux sociétés et organismes en matière financière, sociale et économique.
  • Exercer la fonction de commissaire aux comptes.

Autorité de tutelle

MINISTERE DES FINANCES

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES

    L'activité « société d’expertise comptable (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « société d’expertise comptable (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Loi n° 10-01 du 29 /06/ 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé(G.O n° 42 du 11/07/2010) et le Décret exécutif n° 11-30 du 27 /01/ 2011, Fixant les conditions et modalités d'agrément pour l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé (G.O n° 07 du 02/02/2011).

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « société d’expertise comptable (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité société d’expertise comptable (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES FINANCES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607050 ?

Pour une activité réglementée comme société d’expertise comptable (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES FINANCES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour société d’expertise comptable (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « société d’expertise comptable (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES FINANCES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607050 ?

L'autorité de tutelle officielle pour société d’expertise comptable (activité réglementée) est MINISTERE DES FINANCES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité société d’expertise comptable (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, société d’expertise comptable (activité réglementée) (code CNRC 607050) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES FINANCES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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