etablissement privé d’accueil pour les personnes agées (activite reglementée)

Contenu de l'activité

• Les établissements privés d'accueil pour personnes âgées sont des établissements crées en vue d'assurer une prise en charge des personnes âgées a titre onéreux.
• Les établissements privés sont tenus d’assurer au profit des pensionnaires une prise en charge adéquate et dans des espaces aménages et adaptés au profit des personnes âgées accueillies, notamment pour les personnes handicapées et pour ceux se trouvant en situation de dépendance.
• La prise en charge des personnes âgées est organisée, selon les deux (2) modes suivants :
• l'accueil résidentiel ; - l'accueil de jour.
• Les personnes âgées peuvent bénéficier d'un accueil provisoire ou occasionnel, selon les besoins exprimés.
• * Les établissements privés d'accueil résidentiel ont pour mission de veiller au bien-être et a la sécurité des personnes accueillies, ils sont chargés, notamment :
• d'accueillir les personnes âgées et de leur garantir une prise en charge psychologique, médicale et sociale, appropriée
• d'assurer l'hébergement et une alimentation saine et équilibrée ;
• de participer à l'organisation des actions visant le soutien et le bien-être des personnes âgées accueillies ;
• d'assurer les activités occupationnelles visant le bien-être des personnes âgées prises en charge, notamment les activités réligieuses, culturelles, sportives, récréatives et de loisirs ;
• de proposer toutes actions favorisant la réinsertion familiale des personnes âgées et de favoriser les relations avec les familles et l’environnement de l’établissement ;
• d’assurer les prestations d’un médecin ayant des qualifications et des compétences en gériatrie ou en matière de prise en charge médicale des personnes âgées.
• *Les établissements privés de l'accueil de jour reçoivent des personnes âgées nécessitant une assistance et un accompagnement psychologique et social appropriés, ils sont chargés, notamment :
• d'aider les personnes âgées accueillies à préserver et/ou à maintenir leur autonomie par une prise en charge individualisée et des soins adaptés ;
• d'apporter aide, assistance et accompagnement aux personnes âgées accueillies ;
• de dispenser des soins et des prestations appropriés et d'apporter un soutien psychologique aux personnes âgées accueillies ;
• d'assurer des activités réligieuses, culturelles, sportives, récréatives et de loisirs visant le bien-être des personnes
• âgées accueillies ;
• de participer à l'organisation d'actions visant le soutien et le bien-être des personnes âgées accueillies…((conformément aux dispositions des articles 02, 04, 05,14,15 du décret exécutif n° 19-155 du 30 avril 2019, fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées).

Autorité de tutelle

MINISTRE CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTRE CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

   L'activité « etablissement privé d’accueil pour les personnes agées (activite reglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   Délai non publié

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

   3 jours, décret 23-169

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement privé d’accueil pour les personnes agées (activite reglementée) » peut alors démarrer légalement.

   Via le portail

Références légales

• écret exécutif n° 19-155 du 30 avril 2019, fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées).

Cette activité exige un agrément

Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.

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Votre entreprise est déjà immatriculée ?

Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.

Questions fréquentes

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Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.

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