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etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 607068 · Services

Contenu de l'activité

  • Etablissement et exploitation des services de télécommunications interactifs surtaxés y compris les services audiotex.

Autorité de tutelle

L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION

    L'activité « etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607068 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607068 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) est L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) (code CNRC 607068) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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