Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.
8 codes · 8 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 21-44 (2021) est la référence légale rattachée à 8 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 5. Intitulé officiel: Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Services (8 codes). Ce périmètre représente 0,4 % des 2136 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 607062 au 610009. Sur ces 8 activités, 8 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION (8 codes).
Ces codes se répartissent sur 2 groupes et 2 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 8 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 8 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 21-44 (2021)
Texte publié au Journal officiel
Texte reproduit d'après le Journal officiel n° 5 de 2021, édition en langue française.
Un texte modificatif a été publié depuis : n° 23-123 (Journal officiel n° 18 de 2023). Le texte ci-dessous est celui de la parution d'origine et n'intègre pas ces modifications.
Lire le PDF officiel du Journal officiel
L'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ;
Article 1er. En application des dispositions de l'article 122 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.
Art. 2. Le régime d'exploitation peut prendre la forme de licence, d'autorisation générale ou de simple déclaration.
Art. 3. L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques, quelle que soit la technologie utilisée, sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4. Est subordonné à l'octroi d'une autorisation générale, délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, l'établissement et l'exploitation des services :
- de fourniture d'accès à Internet ;
- de transfert de la voix sur Internet (VoIP) ;
- de communications électroniques interactifs surtaxés, y compris les services audiotex ;
- de radiopositionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio ;
- d'hébergement et de stockage de données en Cloud Computing ;
- de centres d'appels.
L'autorisation générale est délivrée après avis favorable des autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique et est assortie de cahiers des charges-types par services, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.
L'autorisation générale ou le refus de sa délivrance, doit être notifié au demandeur dans un délai, maximum, de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande attestée par un accusé de réception.
Tout refus de délivrance de l'autorisation générale doit être motivé.
La liste des services soumis à une autorisation générale est actualisée par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.
Art. 5. Tout autre service de communications électroniques au public, au sens du point 16 de l'article 10 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, ne rentrant pas dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 cités ci-dessus, est soumis au régime de la simple déclaration.
L'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques délivre au demandeur un certificat d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.
Le titulaire du certificat s'engage au respect des conditions d'exploitation fixées par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.
Art. 6. Les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux privés en cours de validité demeurent valides jusqu'à leur remplacement par l'autorisation de réseau privé prévue par l'article 138 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.
Art. 7. Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications, sont abrogées.
Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021. Abdelaziz DJERAD.
Visas et références
- Le Premier ministre,
- Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,
- Vu la Constitution notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;
- Vu l'ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965 ;
- Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment son article 122 ;
- Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;
- Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications ;
- Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;
- Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ;
- Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications ;
- Décrète :
Tous les codes d'activité (8)
Secteur: Services (8 codes)
- etablissement et/ou exploitation de reseaux publics de telecommunication, et/ou la fourniture de services telephoniques (activite reglementee) (607062)
- etablissement et exploitation de reseaux prives empruntant le domaine public, y compris hertzien. (activite reglementee) (607063)
- etablissement et exploitation de reseaux utilisant exclusivement des capacités louees a des operateurs titulaires de licence (activite reglementee) (607064)
- etablissement et exploitation de service de transfert de la voix sur internet (voip) (activite reglementee) (607065)
- etablissement et exploitation de services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par sateleite ainsi que les services de geolocalisation par radio (activite reglementee) (607066)
- etablissement et exploitation de services d’hebergement et de stockage de contenu informatise au profit d’utilisateurs distants dans le cadre des services dits d’informatique en nuage ou cloud computing (activite reglementee) (607067)
- etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) (607068)
- etablissement et exploitation de centres d’appels (activite reglementee) (610009)
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