Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.

Présentation

Le texte n° 21-44 (2021) est la référence légale rattachée à 8 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Il a été publié au Journal Officiel n° 5. Intitulé officiel: Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.

Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Services (8 codes). Ce périmètre représente 0,4 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 607062 au 610009. Sur ces 8 activités, 8 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION (8 codes).

Ces codes se répartissent sur 2 groupes et 2 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 8 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.

UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 8 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.

Texte du décret

Décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 L'autorité de régulation de la poste et des communications correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime électroniques consultée ; d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de Décrète : communications électroniques. Article 1er., En application des dispositions de l'article ,,,, 122 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime d'exploitation applicable à chaque type de Le Premier ministre, réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques. Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications, Art. 2., Le régime d'exploitation peut prendre la forme Vu la Constitution notamment ses articles 112-5° et 141 de licence, d'autorisation générale ou de simple déclaration. (alinéa 2) ; Art. 3., L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux Vu l'ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant de communications électroniques ouverts au public et la ratification de la convention internationale des fourniture de services de communications électroniques, télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre quelle que soit la technologie utilisée, sont subordonnés à 1965 ; l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif, conformément à la législation et à la réglementation en Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée vigueur. et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au Art. 4., Est subordonné à l'octroi d'une autorisation 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste générale, délivrée par l'autorité de régulation de la poste et et aux communications électroniques, notamment son des communications électroniques, l'établissement et article 122 ; l'exploitation des services : Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant, de fourniture d'accès à Internet ; au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère, de transfert de la voix sur Internet (VoIP) ; personnel ; , de communications électroniques interactifs surtaxés, Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au y compris les services audiotex ; 30 mars 2020 relative aux radiocommunications ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada, de radiopositionnement et/ou radiolocalisation par El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio ; nomination du Premier ministre ; , d'hébergement et de stockage de données en Cloud Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou Computing ; El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du, de centres d'appels. Gouvernement ; L'autorisation générale est délivrée après avis favorable Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 des autorités habilitées en matière de défense nationale et de correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, sécurité publique et est assortie de cahiers des charges-types fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant par services, conformément aux dispositions de l'article 131 sur les équipements sensibles ; de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée. Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime L'autorisation générale ou le refus de sa délivrance, doit d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris être notifié au demandeur dans un délai, maximum, de deux radioélectriques et aux différents services de (2) mois, à compter de la date de réception de la demande télécommunications ; attestée par un accusé de réception. Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du Tout refus de délivrance de l'autorisation générale doit être ministre de la poste et des télécommunications ; motivé.

6 Joumada Ethania 1442 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 20 janvier 2021 La liste des services soumis à une autorisation générale est Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 actualisée par arrêté du ministre en charge des (alinéa 2) ; communications électroniques. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 5., Tout autre service de communications relative aux lois de finances ; électroniques au public, au sens du point 16 de l'article 10 Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances mai 2018 susvisée, ne rentrant pas dans le cadre des pour 2021 ; dispositions des articles 2 et 3 cités ci-dessus, est soumis au régime de la simple déclaration. Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant L'autorité de régulation de la poste et des communications nomination du Premier ministre ; électroniques délivre au demandeur un certificat d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou 135 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et au 10 mai 2018 susvisée. complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Le titulaire du certificat s'engage au respect des conditions d'exploitation fixées par l'autorité de régulation de la poste Vu le décret exécutif n° 21-12 du 18 Joumada El Oula et des communications électroniques. 1442 correspondant au 2 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Art. 6., Les autorisations d'établissement et loi de finances pour 2021, au ministre de l'enseignement d'exploitation de réseaux privés en cours de validité supérieur et la recherche scientifique ; demeurent valides jusqu'à leur remplacement par l'autorisation de réseau privé prévue par l'article 138 de la Décrète : loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée. Article 1er., Il est annulé, sur 2021, un crédit de cinq Art. 7., Toutes les dispositions contraires au présent milliards quatre cent quatre-vingt millions de dinars décret, notamment celles du décret exécutif n° 15-320 du (5.480.000.000 DA), applicable au budget de Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-06 de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents « Subventions aux centres universitaires ». services de télécommunications, sont abrogées. Art. 2., Il est ouvert, sur 2021, un crédit de cinq Art. 8., Le présent décret sera publié au Journal officiel milliards quatre cent quatre-vingt millions de dinars de la République algérienne démocratique et populaire. (5.480.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021. supérieur et la recherche scientifique et au chapitre n° 36-05 Abdelaziz DJERAD. « Subventions aux universités ». ,,,,H,,,, Art. 3., Le ministre des finances et le ministre de

Tous les codes d'activité (8)

Secteur: Services (8 codes)

• etablissement et/ou exploitation de reseaux publics de telecommunication, et/ou la fourniture de services telephoniques (activite reglementee) (607062)
• etablissement et exploitation de reseaux prives empruntant le domaine public, y compris hertzien. (activite reglementee) (607063)
• etablissement et exploitation de reseaux utilisant exclusivement des capacités louees a des operateurs titulaires de licence (activite reglementee) (607064)
• etablissement et exploitation de service de transfert de la voix sur internet (voip) (activite reglementee) (607065)
• etablissement et exploitation de services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par sateleite ainsi que les services de geolocalisation par radio (activite reglementee) (607066)
• etablissement et exploitation de services d’hebergement et de stockage de contenu informatise au profit d’utilisateurs distants dans le cadre des services dits d’informatique en nuage ou cloud computing (activite reglementee) (607067)
• etablissement et exploitation des services de telecommunications interactifs surtaxes y compris les services audiotex (activité réglementée) (607068)
• etablissement et exploitation de centres d’appels (activite reglementee) (610009)