Arrêté interministériel du 08 Septembre 2025, Fixant les conditions et les modalités de fabrication, d'acquisition, d'importation, d'exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord.

Présentation

Ce texte de référence est la référence légale rattachée à 7 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Intitulé officiel: Arrêté interministériel du 08 Septembre 2025, Fixant les conditions et les modalités de fabrication, d'acquisition, d'importation, d'exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord.

Les codes concernés couvrent 5 secteurs: Services (3 codes), Distribution en gros (1 codes), Importation pour la revente en l'état (1 codes), Distribution en détail (1 codes) et Exportation (1 codes). Ce périmètre représente 0,3 % des 2136 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 305043 au 706101. Sur ces 7 activités, 7 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (5 codes) et LE CENTRE NATIONAL DES SYSTÈMES D’AÉRONEFS SANS PILOTE (2 codes).

Ces codes se répartissent sur 5 groupes et 5 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 7 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.

UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 7 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.

Tous les codes d'activité (7)

Secteur: Distribution en gros (1 codes)

• vente en gros de systèmes d’aeronefs sans pilote a bord et les pièces détachées et les accessoires des systèmes d’aeronefs sans pilote a bord (activité réglementée) (305043)

Secteur: Importation pour la revente en l'état (1 codes)

• importation de systèmes d’aeronefs sans pilote a bord, pièces détachées et accessoires des systèmes d’aeronefs sans pilote a bord (activité réglementée) (437701)

Secteur: Distribution en détail (1 codes)

• vente en détail de systèmes d’aeronefs sans pilote a bord, pièces détachées et accessoires des systèmes d’aeronefs sans pilote a bord (activité réglementée) (503323)

Secteur: Services (3 codes)

• maintenance de systèmes d’aeronefs sans pilote a bord (activité réglementée) (613245)
• location de systèmes d’aeronefs sans pilote a bord (activité réglementée) (613246)
• prestation de service relative aux systèmes d’aeronefs sans pilote a bord (activité réglementée) (613249)

Secteur: Exportation (1 codes)

• exportation de systèmes d’aeronefs sans pilote a bord, pièces détachées et accessoires des systèmes d’aeronefs sans pilote a bord (activité réglementée) (706101)

Vous exercez ou souhaitez exercer une activité visée par ce texte ?

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