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societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 612210 · Services

Contenu de l'activité

  • La société de gestion de fonds d’investissement a pour activité principale la gestion de fonds qui lui sont confiés en vertu d’un mandat.
  • Elle peut être également mandatée par la société de capital investissement pour gérer ses fonds.
  • Elle a également pour activité principale :
  • le placement des fonds confiés pour gestion conformément aux modalités d’intervention des sociétés de capital investissement prévues par les dispositions de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006, modifiée et complétée.
  • la représentation des fonds d’investissement à l’égard de tiers.
  • La société de gestion peut gérer un ou plusieurs fonds.
  • Elle peut initier la constitution de fonds d’investissement qu’elle sera amenée à gérer.
  • La société de gestion de fonds d’investissement est autorisée à prendre des participations, sur ses fonds propres, à concurrence de 5 % au maximum des fonds qu’elle institue.
  • La société de gestion de fonds d’investissement est soumise au contrôle de la COSOB ( conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de fonds d’investissement, notamment les articles 03, 07, 08,10 et 14) .

Autorité de tutelle

MINISTERE DES FINANCES

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES

    L'activité « societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES FINANCES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612210 ?

Pour une activité réglementée comme societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES FINANCES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES FINANCES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612210 ?

L'autorité de tutelle officielle pour societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) est MINISTERE DES FINANCES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, societe de gestion de fonds d’investissement (activite reglementee) (code CNRC 612210) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES FINANCES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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