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caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 612104 · Services

Contenu de l'activité

  • Toutes activités liées au domaine de l'épargne et de la prévoyance.

Autorité de tutelle

GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE

    L'activité « caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612104 ?

Pour une activité réglementée comme caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 148 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une SARL/EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612104 ?

L'autorité de tutelle officielle pour caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) est GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) (code CNRC 612104) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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