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etablissement financier (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 612102 · Services

Contenu de l'activité

  • L'Etablissement financier effectue les opérations ci-après :
  • Opérattion de change;
  • Opération sur l'or, métaux précieux et pièces;
  • Placements, souscriptions, achats, gestion, garde et vente de valeurs mobilières et tout produits financier;
  • Conseil et assistance en matière de gestion de patrimoine;
  • Conseil, gestion et ingenierie financière et d'une manière générale, tous services destinés à faciliter la création et le développement d'entreprises ou d'équipements.

Autorité de tutelle

GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE

    L'activité « etablissement financier (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement financier (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Ordonnance n° 03-11 du 26/08/2003 Relative à la monnaie et au crédit, modifié.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement financier (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité etablissement financier (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612102 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement financier (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement financier (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement financier (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612102 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement financier (activite reglementee) est GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement financier (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement financier (activite reglementee) (code CNRC 612102) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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