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prestataire de services de paiement (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 612110 · Services

Contenu de l'activité

  • Le Prestataire de services de paiement est habilité à fournir, à titre de profession habituelle, un ou plusieurs service(s) de paiement :
  • le versement et le retrait d'espèces, et les opérations de gestion de compte de paiement ;
  • l’exécution des opérations de virement et des prélèvements unitaires ou permanents ;
  • l’exécution des opérations de paiement, effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
  • l’émission de cartes de paiement ou de tout autre instrument de paiement similaire ;
  • l’acquisition d'opérations de paiement ;
  • les opérations de transmission de fonds.

Autorité de tutelle

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MONÉTAIRE ET BANCAIRE

Type d'autorisation: DÉCISION D’AUTORISATION DE CONSTITUTION

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MONÉTAIRE ET BANCAIRE

    L'activité « prestataire de services de paiement (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « prestataire de services de paiement (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Règlement n° 25-02 du 14 Avril 2025, Fixant les conditions d'autorisation de constitution, d'agrément et d'exercice d'activités des prestataires de services de paiement.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « prestataire de services de paiement (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité prestataire de services de paiement (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MONÉTAIRE ET BANCAIRE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612110 ?

Pour une activité réglementée comme prestataire de services de paiement (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MONÉTAIRE ET BANCAIRE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour prestataire de services de paiement (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « prestataire de services de paiement (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MONÉTAIRE ET BANCAIRE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612110 ?

L'autorité de tutelle officielle pour prestataire de services de paiement (activite reglementee) est LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MONÉTAIRE ET BANCAIRE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité prestataire de services de paiement (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, prestataire de services de paiement (activite reglementee) (code CNRC 612110) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MONÉTAIRE ET BANCAIRE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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