société de capital investissement (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 612208 · Services
Contenu de l'activité
- Participation dans le capital social et toute opération consistant en des apports en fonds propres et en quasi fonds dans les entreprises en création, en développement, en transmission ou en privatisation.
Activités accessoires autorisées
- Réalisation, à titre accessoire, dans le cadre de son objet et pour le compte des entreprises intéressées, toute opération connexe compatible avec son objet.
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: autorisation
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES
L'activité « société de capital investissement (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « société de capital investissement (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « société de capital investissement (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité société de capital investissement (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES FINANCES, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612208 ?
Pour une activité réglementée comme société de capital investissement (activite reglementee), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE DES FINANCES restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour société de capital investissement (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « société de capital investissement (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES FINANCES.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612208 ?
L'autorité de tutelle officielle pour société de capital investissement (activite reglementee) est MINISTERE DES FINANCES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité société de capital investissement (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, société de capital investissement (activite reglementee) (code CNRC 612208) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES FINANCES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- entreprise de crédit bail (activite reglementee) (612101)
- etablissement financier (activite reglementee) (612102)
- Banque (612103)
- caisse d'épargne et de prévoyance (activite reglementee) (612104)
- entreprise d'assurances (activite reglementee) (612105)
- societe de gestion de la bourse des valeurs mobilieres (spa) (activite reglementee) (612106)
- intermedaires en opérations de bourse (activite reglementee) (612107)
- services liés aux transactions interbancaires et de la monétique. (612108)
- entreprise de lutte contre la fraude à l'assurance (612109)
- prestataire de services de paiement (activite reglementee) (612110)
- bureau de change (activite reglementee) (612201)
- agent de change (activite reglementee) (612202)
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Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.