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société de capital investissement (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 612208 · Services

Contenu de l'activité

  • Participation dans le capital social et toute opération consistant en des apports en fonds propres et en quasi fonds dans les entreprises en création, en développement, en transmission ou en privatisation.

Activités accessoires autorisées

  • Réalisation, à titre accessoire, dans le cadre de son objet et pour le compte des entreprises intéressées, toute opération connexe compatible avec son objet.

Autorité de tutelle

MINISTERE DES FINANCES

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES

    L'activité « société de capital investissement (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « société de capital investissement (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Loi n° 06-11 du24/06/2006, relative à la société de capital investissement, modifiée. décret exécutif n° 08-56 du 11 février 2008, relatif aux conditions d'exercice de l'activité de la société de capital investissement.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « société de capital investissement (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité société de capital investissement (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES FINANCES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612208 ?

Pour une activité réglementée comme société de capital investissement (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES FINANCES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour société de capital investissement (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « société de capital investissement (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES FINANCES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612208 ?

L'autorité de tutelle officielle pour société de capital investissement (activite reglementee) est MINISTERE DES FINANCES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité société de capital investissement (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, société de capital investissement (activite reglementee) (code CNRC 612208) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES FINANCES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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