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maison de sejour sanitaire (activite reglementée)

Activité réglementée · CNRC 602113 · Services

Contenu de l'activité

  • Accueil des personnes accompagnant un malade ou un malade suivant des soins en ambulatoire.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

Type d'autorisation: accord préalable

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

    L'activité « maison de sejour sanitaire (activite reglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « maison de sejour sanitaire (activite reglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 08-103 du 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « maison de sejour sanitaire (activite reglementée) » en Algérie ?

L'activité maison de sejour sanitaire (activite reglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 602113 ?

Pour une activité réglementée comme maison de sejour sanitaire (activite reglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour maison de sejour sanitaire (activite reglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « maison de sejour sanitaire (activite reglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 602113 ?

L'autorité de tutelle officielle pour maison de sejour sanitaire (activite reglementée) est MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité maison de sejour sanitaire (activite reglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, maison de sejour sanitaire (activite reglementée) (code CNRC 602113) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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