etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée)

Activité réglementée · CNRC 602103 · Services

Contenu de l'activité

  • Activités à but lucratif relatives à l'hospitalisation en cliniques, centres, maisons de santé spécialisées (rééducation fonctionnelle …) et fourniture de soins divers ;
  • Réalisation d'examens et d'analyses médicales ;
  • Activités de médecine générale et spécialisée et de chirurgie y compris la gynécologie et l'obstétrique et les activités d'exploration.

Activités accessoires autorisées

  • Fabrication et installation de prothèse oculaires.

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGE DE LA SANTE

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE LA SANTE

    L'activité « etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 21-136 du 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) » en Algérie ?

L'activité etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DE LA SANTE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 602103 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée), comptez 60 000 DZD (personne physique) ou environ 103 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE CHARGE DE LA SANTE). UpGrowth Connect propose la création à 45 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 602103 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) est MINISTERE CHARGE DE LA SANTE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement hospitaler prives (clinique et centre de soins specialises) (activite reglementée) (code CNRC 602103) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DE LA SANTE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.