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importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée)

Activité réglementée · CNRC 426507 · Importation pour la revente en l'état

Contenu de l'activité

  • Importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (tout engin mobile, équipement industriel transportable ou véhiculé, carrossé ou non, non destiné au transport routier de passagers, ou de marchandises, équipé d’un moteur à combustion interne ou électrique : véhicule hydraulique).

Activités accessoires autorisées

  • Service après-vente

Autorité de tutelle

MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE

    L'activité « importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • decret N° 21-175 du 03/05/2021

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) » en Algérie ?

L'activité importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 426507 ?

Pour une activité réglementée comme importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 426507 ?

L'autorité de tutelle officielle pour importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) est MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, importation d’engin roulant liés au domaine de l’hydraulique (concessionnaire) . (activité règlementée) (code CNRC 426507) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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