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importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée).

Activité réglementée · CNRC 426401 · Importation pour la revente en l'état

Contenu de l'activité

  • Importation de tous combustibles (solides, liquides et gazeux) destinés à l'usage domestique et/ou industriel.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'ENERGIE

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE

    L'activité « importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 97-435 du 17/11/1997

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). » en Algérie ?

L'activité importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 426401 ?

Pour une activité réglementée comme importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée)., comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'ENERGIE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'ENERGIE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 426401 ?

L'autorité de tutelle officielle pour importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). est MINISTERE DE L'ENERGIE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, importation de combustibles solides liquides et gazeux (activité règlementée). (code CNRC 426401) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'ENERGIE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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