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importation des équipements et matériels liés au domaine de la construction d'ouvrages destines a la production, la transformation, transport et la distribution des hydrocarbures

Activité libre · CNRC 426303 · Importation pour la revente en l'état

Contenu de l'activité

  • Importation d’équipements et matériels liés à la :
  • Construction d´ouvrages et installations destinés aux puits de pétrole et de gaz ;
  • Construction de raffineries, d´unités de liquéfaction de gaz et d´unités de pétrochimie ;
  • Construction et pose de pipeline, d´oléoducs et d´autres équipements pour le transport des hydrocarbures (stations de pompage) ;
  • Construction des stations-services et leurs équipements ;
  • Importation d’accessoires, parties, pièces détachées et de produits de fonctionnement.

Activités accessoires autorisées

  • Installation, montage, maintenance et service après-vente pour les équipements et matériels importés, fournis à la clientèle.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « importation des équipements et matériels liés au domaine de la construction d'ouvrages destines a la production, la transformation, transport et la distribution des hydrocarbures » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 à 7 jours

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « importation des équipements et matériels liés au domaine de la construction d'ouvrages destines a la production, la transformation, transport et la distribution des hydrocarbures » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    3 à 5 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « importation des équipements et matériels liés au domaine de la construction d'ouvrages destines a la production, la transformation, transport et la distribution des hydrocarbures » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 426303 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation des équipements et matériels liés au domaine de la construction d'ouvrages destines a la production, la transformation, transport et la distribution des hydrocarbures ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation des équipements et matériels liés au domaine de la construction d'ouvrages destines a la production, la transformation, transport et la distribution des hydrocarbures », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 426303 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité importation des équipements et matériels liés au domaine de la construction d'ouvrages destines a la production, la transformation, transport et la distribution des hydrocarbures est-elle réglementée en Algérie ?

Non, importation des équipements et matériels liés au domaine de la construction d'ouvrages destines a la production, la transformation, transport et la distribution des hydrocarbures (code CNRC 426303) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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