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fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 104223 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Fabrication de médicaments vétérinaires.

Activités accessoires autorisées

  • Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Type d'autorisation: accord préalable

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'AGRICULTURE

    L'activité « fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • *Décret exécutif n° 90-240 du 04 Août 1990, Fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'AGRICULTURE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 104223 ?

Pour une activité réglementée comme fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'AGRICULTURE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'AGRICULTURE.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 104223 ?

L'autorité de tutelle officielle pour fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) est MINISTERE DE L'AGRICULTURE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, fabrication de médicaments vétérinaires (activité réglementée) (code CNRC 104223) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'AGRICULTURE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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