etablissements privés d’education et d’enseignement specialisés pour enfants handicapes mentaux (activite reglementee)

Contenu de l'activité

• Les établissements privés ont pour missions d'assurer l'éducation et l'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux âgés de trois (3) ans jusqu’à l’accomplissement de leur cursus scolaire, et de veiller à leur santé, à leur sécurité, à leur développement et à leur bien-être.
• Les établissements privés sont chargés d’assurer l’éducation et l’enseignement spécialisés, ainsi que la prise en charge psychologique et pédagogique des enfants handicapés mentaux, conformément aux programmes et méthodes fixés par le ministère chargé de la solidarité nationale.
• A ce titre, ils sont chargés notamment :
• d’élaborer et de mettre en oeuvre le projet pédagogique et éducatif de l’établissement privé ;
• d’assurer l’éducation précoce et le soutien scolaire pour l'acquisition des connaissances ;
• d’assurer l’éducation motrice et/ou la rééducation fonctionnelle, le suivi psychologique et la rééducation orthophonique ;
• d’assurer l’éveil et le développement de la relation entre l’enfant handicapé mental et son entourage ;
• de favoriser l’épanouissement et le développement des capacités intellectuelles, affectives et corporelles, ainsi que l’autonomie sociale et professionnelle de l’enfant handicapé mental ;
• de développer la personnalité, le sens de la communication et l’intégration sociale de l’enfant handicapé mental ;
• d’assurer l’accompagnement de la famille de l’enfant handicapé mental ;
• d’appliquer des programmes d’éducation physique et de sport adapté ;
• de développer des activités culturelles, récréatives et de loisir adaptées en direction des enfants handicapés mentaux ;
• de favoriser l’intégration des enfants handicapés mentaux en milieu scolaire ordinaire et/ou dans la formation professionnelle.
• Les établissements privés peuvent également prendre en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme dans des espaces réservés à cet effet ( conformément aux dispositions des articles 03, 10, 11 du décret exécutif n° 18-221 du 6 septembre 2018 fixant les Conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux ).

Autorité de tutelle

MINISTRE CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTRE CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

   L'activité « etablissements privés d’education et d’enseignement specialisés pour enfants handicapes mentaux (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   Délai non publié

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

   3 jours, décret 23-169

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissements privés d’education et d’enseignement specialisés pour enfants handicapes mentaux (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

   Via le portail

Références légales

• Décret exécutif n° 18-221 du 6 septembre 2018 fixant les Conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux, modifié et complété.

Cette activité exige un agrément

Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.

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Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.

Questions fréquentes

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