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etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 607027 · Services

Contenu de l'activité

  • Formation paramédicale théorique et pratique dans les filières suivantes : sage-femme, prothésiste dentaire, opticien, audio-prothésiste, laborantin, infirmier, secrétaire médicale, manipulateur de radiologie, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant en fauteuil dentaire.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

    L'activité « etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 98-371 du 23/11/1998

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607027 ?

Pour une activité réglementée comme etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607027 ?

L'autorité de tutelle officielle pour etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) est MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, etablissement prive de formation paramedicale (activite reglementee) (code CNRC 607027) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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