etablissement « multi-accueil » (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 605037 · Services
Contenu de l'activité
- Acceuillir des enfants et veiller à leur développement, à leur sécurité, à leur bien-être et à leur intégration sociale et scolaire ;
- Acceuillir des enfants âgés de trois (3) mois à moins de six (6) ans,
- Assurer l’éveil et la stimulation psychomotrice du nourrisson et de l’enfant ;
- le suivi médical, psychologique affectif et social du nourrisson et de l’enfant ;
- Assurer le développement psychomoteur de l’enfant et de le préparer à l’intégration sociale;
- Assurer l’hygiène alimentaire, corporelle, vestimentaire et environnementale ;
- Organiser des activités de loisir dans le cadre du programme pédagogique unifié destiné à réaliser l’autonomie précoce chez l’enfant ;
- Assurer le développement psychomoteur et les préparer à l’intégration sociale et scolaire ;
- Concourir à la prise en charge précoce des enfants en situation d’handicap ou atteints d’une maladie chronique ou invalidante et à leur intégration sociale et en milieu scolaire ordinaire ;
- Préparer l’enfant, conformément au programme éducatif prévu pour l’éducation préparatoire en vigueur du ministère charge de l’éducation nationale, en prévision de l’étape de l’enseignement obligatoire ;
- Exécuter des programmes de prise en charge pédagogiques et éducatifs arrêtés par le ministère chargé de la solidarité nationale ;
- Concourir à la prise en charge précoce des enfants pour découvrir et promouvoir leurs dons ;
- Organiser des activités de loisir dans le cadre du programme pédagogique unifié destiné à réaliser l’autonomie précoce chez l’enfant ;
- Aider et accompagner les parents dans l’éducation de leurs enfants, notamment la femme travailleuse afin de lui permettre de concilier la vie professionnelle et la vie familiale (conformément aux dispositions du décret exécutif n° 19-253 du 16 septembre 2019, fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance).
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de WILAYA
L'activité « etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de WILAYA, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 605037 ?
Pour une activité réglementée comme etablissement « multi-accueil » (activite reglementee), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à WILAYA restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de WILAYA.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 605037 ?
L'autorité de tutelle officielle pour etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) est WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, etablissement « multi-accueil » (activite reglementee) (code CNRC 605037) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- agence de publicité (605001)
- Agences photographiques (605002)
- organisation de foires et quinzaines economiques et les braderies (produits alimentaires et industriels neufs) (605003)
- entreprise cinematographique (activite reglementee) (605004)
- distribution de films (activité réglementée) (605005)
- edition et distribution de produits audiovisuels (activite reglementee) (605006)
- entreprise de radiodiffusion (605007)
- activité de télévision (605008)
- exploitation de salles de spectacles, de loisirs et autres divertissements (activite reglementee) (605009)
- exploitation de theatre (activite reglementee) (605010)
- entreprise d'attractions (activité réglementée) (605011)
- agence de voyage et tourisme (activite reglementee) (605012)
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Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.