distribution de films (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 605005 · Services
Contenu de l'activité
- l’acquisition des droits de distribution de films sur tous supports ;
- la promotion de films par des procédés publicitaires ;
- la programmation des films en relation avec les établissements d’exploitation dans les salles cinéma, salles multiplex de cinéma et dans les espaces de projection publics ;
- la conclusion de contrats de diffusion des films avec les services de télévision et audiovisuels et les services de diffusion cinématographique sur les plates-formes électroniques ;
- la gestion des droits résultant de l’exploitation des films, objet de distribution ;
- importation de films et leur distribution en Algérie, selon les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. ;
- l'exportation de films et leur distribution à l’étranger, selon les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: autorisation
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA
L'activité « distribution de films (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « distribution de films (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « distribution de films (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité distribution de films (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 605005 ?
Pour une activité réglementée comme distribution de films (activité réglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour distribution de films (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « distribution de films (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 605005 ?
L'autorité de tutelle officielle pour distribution de films (activité réglementée) est LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité distribution de films (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, distribution de films (activité réglementée) (code CNRC 605005) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- agence de publicité (605001)
- Agences photographiques (605002)
- organisation de foires et quinzaines economiques et les braderies (produits alimentaires et industriels neufs) (605003)
- entreprise cinematographique (activite reglementee) (605004)
- edition et distribution de produits audiovisuels (activite reglementee) (605006)
- entreprise de radiodiffusion (605007)
- activité de télévision (605008)
- exploitation de salles de spectacles, de loisirs et autres divertissements (activite reglementee) (605009)
- exploitation de theatre (activite reglementee) (605010)
- entreprise d'attractions (activité réglementée) (605011)
- agence de voyage et tourisme (activite reglementee) (605012)
- agence de presse (605013)
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Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.