distribution de films (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 605005 · Services

Contenu de l'activité

  • l’acquisition des droits de distribution de films sur tous supports ;
  • la promotion de films par des procédés publicitaires ;
  • la programmation des films en relation avec les établissements d’exploitation dans les salles cinéma, salles multiplex de cinéma et dans les espaces de projection publics ;
  • la conclusion de contrats de diffusion des films avec les services de télévision et audiovisuels et les services de diffusion cinématographique sur les plates-formes électroniques ;
  • la gestion des droits résultant de l’exploitation des films, objet de distribution ;
  • importation de films et leur distribution en Algérie, selon les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. ;
  • l'exportation de films et leur distribution à l’étranger, selon les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Autorité de tutelle

LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA

    L'activité « distribution de films (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « distribution de films (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Loi n° 24-07 du 29 Avril 2024 relative à l'industrie cinématographique( articles 2, 8 et 19).

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « distribution de films (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité distribution de films (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 605005 ?

Pour une activité réglementée comme distribution de films (activité réglementée), comptez 60 000 DZD (personne physique) ou environ 103 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA). UpGrowth Connect propose la création à 45 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour distribution de films (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « distribution de films (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 605005 ?

L'autorité de tutelle officielle pour distribution de films (activité réglementée) est LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité distribution de films (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, distribution de films (activité réglementée) (code CNRC 605005) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de LE CENTRE NATIONAL DE CINÉMA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.