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courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 612203 · Services

Contenu de l'activité

  • Toutes activités d'intermédiaires en assurances exercées par une personne physique ou morale (société de courtage d'assurance).

Autorité de tutelle

MINISTERE DES FINANCES

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES FINANCES

    L'activité « courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Ordonnance n° 95-07 du 25/01/1995 Relative aux assurances, modifiée.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES FINANCES, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 612203 ?

Pour une activité réglementée comme courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES FINANCES). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES FINANCES.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 612203 ?

L'autorité de tutelle officielle pour courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) est MINISTERE DES FINANCES. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, courtier d'assurances ou societe de courtage d'assurance (activite reglementee) (code CNRC 612203) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES FINANCES est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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