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consignataire de navire (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 604633 · Services

Contenu de l'activité

  • Toutes activités portant sur les opérations de réception et de livraison des marchandises aux lieu et place du capitaine, la conduite administrative du navire auprès des autorités locales, la conclusion des contrats de manutention, de remorquage et de pilotage ;
  • l’assistance au navire pendant son séjour dans le port, la fourniture des fonds nécessaires au capitaine, le payement des droits, des frais et d’autres charges dus à l’occasion de l’escale du navire dans le port.

Autorité de tutelle

MINISTERE DES TRANSPORTS

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DES TRANSPORTS

    L'activité « consignataire de navire (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « consignataire de navire (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 20-348 du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime, modifié.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « consignataire de navire (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité consignataire de navire (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DES TRANSPORTS, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 604633 ?

Pour une activité réglementée comme consignataire de navire (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DES TRANSPORTS). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour consignataire de navire (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « consignataire de navire (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DES TRANSPORTS.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 604633 ?

L'autorité de tutelle officielle pour consignataire de navire (activite reglementee) est MINISTERE DES TRANSPORTS. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité consignataire de navire (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, consignataire de navire (activite reglementee) (code CNRC 604633) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DES TRANSPORTS est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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